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mar. 10 nov. |
Derniers programmes et initiatives
Représentation | 26 octobre 2026
Sans garanties procédurales, la simplification des processus d’approbation sera juridiquement contestable
Plusieurs sections de l’Association du Barreau canadien recommandent des modifications au projet de loi C-39, la loi omnibus intitulée Loi visant à bâtir un Canada fort, afin de mieux respecter les droits des Autochtones, les principes de justice administrative et les mesures de protection de l’environnement.
Article | 18 septembre 2026
Buzz kill: When regulators don’t owe a duty of care
(Disponible uniquement en anglais) Do government regulators owe a private law duty of care to individuals or businesses affected by their decisions? In Paradis Honey Ltd. v. Canada (Agriculture and Agri-Food, the Federal Court of Appeal (FCA) confirmed the answer will often – but not always – be “no” where the regulator is carrying out a broad public mandate and acting within the scope of its public functions.
Mémoire | 24 avril 2026
Élaborer un cadre fiable pour les services liés à la propriété intellectuelle
La réponse de l’ABC à une consultation fédérale sur le rôle des agents de brevets et des agents de marques de commerce aborde notamment les questions de confidentialité, de sanctions pécuniaires et un nouveau projet d’accord international.
