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Derniers programmes et initiatives
Mémoire | 21 janvier 2026
Federal Court of Canada – Summary Judgment and Trial Guidelines
(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the scope and content of the Federal Court’s upcoming practice guideline on summary judgment and summary trial.
Mémoire | 26 septembre 2025
NCR Residency Requirement for Federal Court and Tax Court of Canada Judges
The CBA recommends repealing the National Capital Region residency requirement for Federal Court and Tax Court judges, as it limits the pool of qualified applicants, undermines judicial diversity, and lacks merit given the courts’ itinerant nature.
Article | 22 septembre 2025
Aucun appel, aucun problème : les propriétaires de terrains attenants sans droits d’appel peuvent contester les décisions municipales d’aménagement du territoire
Dans l’affaire NOVA Chemicals Corp. v. Dow Chemical Canada ULC, la Cour divisionnaire de l’Ontario confirme que les voisins lésés ont le droit de demander une révision judiciaire, malgré les modifications qui suppriment leurs droits d’appel prévus par la loi.
