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Derniers programmes et initiatives
Mémoire | 10 juillet 2026
Faire entrer les lois canadiennes sur la protection de la vie privée dans l'ère numérique
L’ABC appuie plusieurs des modifications proposées à la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais formule des recommandations pour renforcer la transparence, les mesures de protection et le traitement des données des peuples autochtones.
Mémoire | 20 mars 2026
Specific Claims Tribunal Rules of Practice and Procedure
(Disponible uniquement en anglais) The CBA reviews Specific Claims Tribunal Rules of Practice and Procedure.
Représentation | 05 mars 2026
Anti Directed Giving Rule
(Disponible uniquement en anglais) The CBA Section addresses the unintended consequences of paragraph 168(1)(f) of the ITA
