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Inscrivez-vous dès aujourd’huiDerniers programmes et initiatives
Mémoire | 17 octobre 2025
British Columbia Supreme Court’s Reconciliation Working Group
(Disponible uniquement en anglais) The CBA offers feedback on the Supreme Court of British Columbia’s role in advancing reconciliation.
Mémoire | 26 septembre 2025
NCR Residency Requirement for Federal Court and Tax Court of Canada Judges
The CBA recommends repealing the National Capital Region residency requirement for Federal Court and Tax Court judges, as it limits the pool of qualified applicants, undermines judicial diversity, and lacks merit given the courts’ itinerant nature.
Mémoire | 20 juin 2025
Projet de loi C-5 – Loi sur l’unité de l’économie canadienne
L’ABC informe les sénateurs que le projet de loi C-5, dans sa forme actuelle, risque de violer les droits protégés par la Constitution.
Programmes à venir
ven. 5 déc. |
mar. 9 déc. |
mer. 10 déc. |
