La trousse d’instructions hypothécaires procure des conseils pratiques aux avocats et avocates qui répondent aux demandes du prêteur lors de transactions immobilières résidentielles. Cette page porte sur la dépendance à l’égard des relevés des paiements hypothécaires.
La situation
Avant de vendre un immeuble, les avocats et avocates obtiennent du prêteur dont le nom figure sur le titre un relevé des paiements hypothécaires (RPH) indiquant le solde à payer pour l’obtention d’une quittance hypothécaire.
Des problèmes peuvent survenir après la clôture lorsque l’avocat ou l’avocate, se fiant sur un RPH, donne un engagement de quittance hypothécaire pour découvrir ensuite que le prêteur ne donnera pas mainlevée de sa sûreté.
Conseils pratiques
Les tribunaux canadiens ont donné gain de cause aux avocats et avocates dans certaines affaires, mais il est important pour vous d’éviter cette situation.
- Demandez un RPH dès que possible avant la clôture.
- Effectuez une recherche de titre pour confirmer la sûreté enregistrée et conservez une copie de l’extrait comme preuve à l’appui de vos conclusions.
- Étant donné que les prêteurs ont souvent des grèvements enregistrés et non enregistrés, indiquez clairement que vous demandez que toutes les sûretés soient visées par la quittance dans le cadre de la vente.
- Comparez le relevé reçu sûretés connues (soit figurant sur le titre ou autre) pour déterminer si le relevé semble conforme ou soulève des questions.
- Passez en revue avec le client vendeur sa connaissance des hypothèques, des prêts et des sûretés touchant l’immeuble, quoique les clients soient souvent non informés ou n’apprécient pas la situation.
- Avant d’entreprendre des procédures judiciaires, adressez-vous à un niveau hiérarchique supérieur au sein du prêteur suivant la Liste des personnes-ressources pour les dossiers de quittance hypothécaire de l’Association des banquiers canadiens, que vous pouvez vous procurer auprès de votre barreau.