Consultation prébudgétaire 2026 – Veiller à ce que les tribunaux du Canada puissent remplir leur mandat constitutionnel

Par courriel : FINA@parl.gc.ca

L’honorable Karina Gould, C.P., députée
Présidente, Comité permanent des finances
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

Objet : Consultation prébudgétaire 2026 – Veiller à ce que les tribunaux du Canada puissent remplir leur mandat constitutionnel

Madame,

Nous vous écrivons au nom du Comité de liaison entre la magistrature des Cours fédérales et le barreau, du Comité de la Cour canadienne de l’impôt et du barreau, du Sous-comité de l’accès à la justice,  les Juristes d’expression française de common law et des sections du droit de l’immigration, du droit de la famille, de la propriété intellectuelle et des organismes de bienfaisance (collectivement, les sections et comités de l’ABC) en réponse aux consultations prébudgétaires 2026 du gouvernement du Canada.

Contrairement à d’autres secteurs de l’État, les tribunaux occupent un rôle unique dans le cadre constitutionnel canadien : leur mandat n’est pas discrétionnaire. Le Parlement doit veiller à ce que les tribunaux disposent des ressources dont ils ont besoin pour interpréter et appliquer les lois qu’il adopte. Le manque constant d’investissement a fait de l’accès aux tribunaux une crise nationale, qui touche les Canadiens à tous les paliers du système juridique et dans toutes les régions du pays. La résolution de cette crise s’inscrit directement dans le cadre de l’engagement du gouvernement en faveur de la sécurité économique, de la confiance du public dans les institutions et d’un Canada fort
et fondé sur des règles.

Recommandations

1. Que le ministère des Finances du Canada fournisse un financement durable et ciblé pour répondre aux trois pressions opérationnelles critiques du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) : l’infrastructure de cybersécurité, la capacité de traitement des dossiers d’immigration échus, et les services de traduction en vertu de la Loi sur les langues officielles.
2. Que le gouvernement travaille avec l’ABC pour demander un examen indépendant qui cernerait les politiques ministérielles, en particulier à IRCC, et décrirait en quoi elles créent des pressions imprévues sur les tribunaux fédéraux, accompagné de recommandations fondées sur des éléments probants pour des réformes politiques.
3. Que le gouvernement crée un processus politiquement indépendant et fondé sur des éléments probants pour mettre en œuvre un financement stable et pluriannuel pour le SATJ qui tient compte du mandat constitutionnel des tribunaux et suit le rythme de la croissance du nombre d’affaires, y compris en envisageant un mécanisme permanent d’évaluation de la capacité des tribunaux sur le modèle de la Commission d’examen de la rémunération des juges.
4. Que le gouvernement fournisse un financement fédéral durable pour les nouvelles nominations judiciaires afin d’étendre les tribunaux unifiés de la famille (TUF) parallèlement à un réinvestissement à long terme dans le financement de base de l’aide juridique dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada.
5. Que le gouvernement remédie aux conséquences imprévues des modifications apportées à l’alinéa 168(1)f) de la Loi de l’impôt sur le revenu en 2022 pour lutter contre les dons dirigés, soit en abrogeant ces modifications, soit en les remplaçant par une règle ciblée applicable uniquement aux dons qui ne sont pas des versements admissibles.

I. Capacité des tribunaux nationaux

Dans tout le Canada, les tribunaux provinciaux et territoriaux sont soumis à une pression constante
et croissante. Le manque de personnel, le report des investissements dans les infrastructures, l’augmentation du nombre d’affaires et l’insuffisance du financement opérationnel font que le
système juridique ne parvient pas à offrir aux Canadiens un accès rapide et régional à ces services.
Ces perturbations ne sont pas temporaires. Il s’agit plutôt des conséquences prévisibles d’années de sous-investissement, et elles empirent.

La situation à Terre-Neuve-et-Labrador sert d’illustration éloquente. La Cour provinciale y est pour ainsi dire fermée depuis novembre 2025 pour les affaires civiles, les petites créances, les infractions à la circulation et d’autres dossiers concernant St. John’s, Grand Falls-Windsor, Stephenville et plusieurs tribunaux itinérants. En avril 2026, un procès pour meurtre très médiatisé a été reporté en raison d’un manque de personnel chez les shérifs. Ces développements démontrent les risques d’un sous-financement durable des tribunaux.

Selon Statistique Canada, le nombre d’affaires civiles, familiales, de propriété intellectuelle et pénales continue d’augmenter dans tout le pays ¹. Alors que le Parlement légifère dans des domaines de plus en plus complexes (immigration, sécurité nationale, développement de grands projets), les tribunaux doivent être dotés des ressources nécessaires. Un système judiciaire qui ne peut pas traiter les affaires en temps voulu n’est pas un système judiciaire fonctionnel.

Les tribunaux fédéraux doivent aussi être en mesure d’examiner rapidement et équitablement les recours judiciaires concernant les grands projets d’infrastructure et de ressources. Ces procédures
se situent souvent au croisement du développement économique, de l’évaluation environnementale, des droits des Autochtones, du droit administratif et de la confiance du public dans le processus décisionnel gouvernemental. Le manque de ressources compromet à la fois la rapidité et la légitimité perçue de ces procédures. Il crée également des risques inutiles pour le programme de l’État : lorsque les tribunaux n’ont pas la capacité de résoudre les problèmes en temps voulu, l’incertitude augmente pour les promoteurs, les communautés affectées, les administrations publiques et le public.

Le Canada ne dispose pas actuellement d’un organisme national indépendant chargé d’évaluer les besoins en ressources des tribunaux, de données nationales normalisées sur la capacité des tribunaux ni d’un mécanisme de financement stable à l’abri des pressions financières à court terme. Ce manque expliquerait pourquoi le pays a un réseau de systèmes de justice qui fonctionne en perpétuelle gestion de crise plutôt qu’en planification à long terme. Les recommandations suivantes ont pour but de proposer des solutions ciblées et chiffrées au palier fédéral ainsi qu’un cadre pour aborder la
situation nationale.

Le gouvernement reconnaît que les tribunaux sont catégoriquement différents des autres ministères fédéraux. En 2025, le SATJ a été exempté de l’examen global des dépenses qui exigeait des économies de 15 % dans l’ensemble du gouvernement, étant donné que l’indépendance judiciaire et l’accès à la justice ne peuvent pas être subordonnés à des objectifs budgétaires généraux. L’ABC avait plaidé en faveur de cette exemption. Cela dit, une exemption de compression n’est pas une solution de financement : des tribunaux qui ne peuvent subir de réductions pour des raisons constitutionnelles
ne devraient pas être financés selon des raisons discrétionnaires.

II. Service administratif des tribunaux judiciaires : trois pressions financières urgentes

Le SATJ ² connaît depuis des années un déficit financier structurel, gérant un déficit cumulé d’environ 35 millions de dollars qui doit être remboursé en 2028 et 2029 malgré des demandes répétées d’allègement. Les récentes réaffectations à l’interne ont permis de combler certaines lacunes immédiates, mais ont créé des vulnérabilités à long terme dans trois domaines.

Cybersécurité

Le gouvernement a fait de la cybersécurité une priorité déclarée dans toutes les institutions fédérales. Contrairement à d’autres ministères fédéraux, le SATJ ne dispose pas d’un soutien centralisé de cybersécurité et est seul responsable de la sûreté de son infrastructure numérique. Les tribunaux qui traitent des informations très sensibles, qu’elles soient personnelles, commerciales ou liées à la sécurité nationale, doivent garantir des opérations ininterrompues. Un investissement soutenu dans la cybersécurité n’est pas facultatif : c’est une obligation pour l’intégrité institutionnelle et la confiance du public, et c’est le minimum requis pour mettre les tribunaux en conformité avec les normes de sécurité que le gouvernement s’est fixées.

Nombre de cas d’immigration

La Cour fédérale connaît une forte augmentation du nombre d’affaires, principalement en raison des affaires d’immigration, sans recevoir de financement supplémentaire. Le financement temporaire qui rendait possible l’augmentation de la capacité judiciaire a expiré en 2023 et n’a pas été renouvelé. D’ici 2025, les nouvelles procédures devraient atteindre 32 859 par an, soit une augmentation de 311 % par rapport à la moyenne prépandémique de 7 976, tandis que le nombre de plaideurs non représentés par un juriste devrait augmenter de 340 % depuis 2022, passant de 1 727 à 7 600. La charge de travail administratif augmente aussi : le nombre de documents reçus par le greffe par semaine est passé de 5 082 en 2024 à 7 034, soit une hausse de 38 %, parallèlement à une augmentation spectaculaire de 2 360 % des demandes de mandamus depuis 2019, qui ont passé de 284 à 6 989 par an.

Comme l’indique le mémoire de l’ABC de mai 2025 ³, les demandeurs sont confrontés à des mois ou des années de retard, ce qui entraîne des pertes d’emploi, des séparations familiales et une limitation de l’accès aux services de base. La réduction de la capacité de la Cour fédérale aggrave ces préjudices et porte atteinte à l’intégrité du système d’immigration et de frontières du Canada, ce qui touche directement les objectifs de souveraineté et de sécurité de l’État.

L’arriéré des cas d’immigration illustre une défaillance structurelle élargie. Les grandes décisions politiques et législatives peuvent accroître considérablement la demande adressée aux tribunaux, mais il n’existe aucun mécanisme formel obligeant le gouvernement à évaluer l’incidence sur la capacité judiciaire, à rétablir le financement ou à s’assurer que les tribunaux peuvent absorber cette demande avant que ces décisions ne soient rendues définitives.

Services de traduction

Le financement requis par la Loi sur les langues officielles est temporaire et prendra fin dans deux ans seulement. En novembre 2025, 2 000 décisions étaient déjà en attente de traduction. Sans un financement durable, adapté aux exigences changeantes imposées aux tribunaux, l’arriéré continuera de croître, entravant l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Les politiques ministérielles, une source de l’engorgement des tribunaux

Une part importante de la charge de travail de la Cour fédérale est générée par des politiques ministérielles aux conséquences imprévues. La pratique d’IRCC consistant à ne pas divulguer les raisons de certains refus entraîne des milliers de demandes de contrôles judiciaires simplement pour comprendre les raisons des refus. Les lettres de refus contiennent désormais des notes partielles du système mondial de gestion des cas, mais les principales raisons ne sont souvent pas divulguées dans des sections telles que les présélections et les notes d’entretien. De plus, IRCC tarde à traiter les affaires portées devant la Cour fédérale qui sont fondées sur des erreurs manifestement évidentes, telles que des refus non justifiés. Cela oblige souvent les demandeurs à déposer des dossiers volumineux et coûteux avant que le ministère de la Justice et IRCC n’envisagent de donner leur accord.

Le problème est aggravé par le fait que d’importantes décisions gouvernementales sont régulièrement finalisées sans évaluation de leur impact en aval sur la capacité judiciaire.

L’ABC propose de travailler avec le ministère des Finances du Canada et IRCC pour demander un examen indépendant qui cernerait, quantifierait et recommanderait des réformes pour les politiques qui créent une demande pour les tribunaux évitable et nuisent à l’accès à la justice.

III. Un cadre pour un financement durable des tribunaux

Le déficit du SATJ et la crise généralisée du manque de capacité des tribunaux provinciaux ont une cause commune : l’absence de mécanisme indépendant et fondé sur des éléments probants pour déterminer les besoins en ressources des tribunaux. Les tribunaux sont financés par le même processus budgétaire annuel que les programmes gouvernementaux discrétionnaires, bien que leur mandat soit constitutionnellement non discrétionnaire.

La Commission d’examen de la rémunération des juges ⁴ offre un modèle qui a fait ses preuves : un organisme indépendant qui évalue les besoins, examine les preuves et émet des recommandations publiques et transparentes auxquelles le gouvernement est tenu de répondre officiellement. L’ABC recommande au gouvernement d’étudier un mécanisme analogue pour le financement du fonctionnement des tribunaux, qui permettrait de recueillir des données nationales normalisées sur
la justice, d’évaluer les besoins en ressources des systèmes judiciaires fédéraux et provinciaux,
et de fournir la base de données indépendante nécessaire pour établir des cadres de financement pluriannuels durables.

Cette recommandation soutient directement l’engagement du gouvernement d’adopter des politiques fondées sur les données, de la transparence et de la responsabilité financière à long terme. Elle apporterait aussi une plate-forme nationale pour aborder le type de crise des tribunaux provinciaux qui se déroule actuellement à Terre-Neuve-et-Labrador, où un tel cadre n’existe pas pour l’instant.

IV. Tribunaux unifiés de la famille

Depuis 50 ans, l’ABC plaide en faveur de l’expansion des tribunaux unifiés de la famille (TUF) ⁵. Le cadre multijuridictionnel actuel du droit de la famille au Canada crée une confusion juridictionnelle, hausse les coûts et entraîne des procédures bifurquées qui nuisent aux familles les plus vulnérables. Les TUF regroupent toutes les questions de droit de la famille, y compris les arrangements parentaux, les pensions alimentaires pour les enfants et les conjoints et la division des biens, dans un forum unique et spécialisé, avec des juges formés au droit de la famille et à la dynamique de la violence familiale.

Le budget fédéral 2025 a pris une mesure importante en finançant la réaffectation des juges des cours supérieures aux TUF de l’Ontario par le biais du projet de loi C-15, section 30 ⁶. L’ABC applaudit cette décision et s’est présentée devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour appuyer la législation ⁷. Mais les TUF ne sont pas encore en place partout. L’augmentation du nombre de cas et de la complexité introduite par les modifications de la Loi sur le divorce ⁸, en particulier en ce qui concerne la violence familiale, fait qu’il est urgent d’obtenir un investissement continu et élargi.

Nous demandons instamment au gouvernement de s’appuyer sur l’engagement pris en 2025 pour assurer un financement fédéral durable des nouvelles nominations judiciaires, ce qui permettrait d’introduire des TUF dans toutes les provinces et tous les territoires restants.

V. Règle interdisant les dons dirigés – Loi de l’impôt sur le revenu

La section du droit des organismes de bienfaisance recommande que des mesures soient prises pour remédier aux problèmes créés pour le secteur des organismes de bienfaisance par les modifications apportées à l’alinéa 168(1)f) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) qui ont été introduites en même temps que les nouvelles règles sur les versements admissibles entrées en vigueur le 23 juin 2022 (« Règle interdisant les dons dirigés »). Ces problèmes pourraient être résolus soit par la suppression des modifications apportées à l’alinéa 168(1)f) de la LIR, soit par leur suppression et l’ajout d’une règle spécifique qui s’appliquerait aux cadeaux autres que les versements admissibles, par exemple un nouvel alinéa 168(1)g) libellé ainsi :

dans le cas d’un organisme de bienfaisance enregistré, accepte un don dont l’octroi était expressément ou implicitement subordonné à la condition que l’organisme de bienfaisance fasse un don, autre qu’un don qui constitue un versement admissible, à une autre personne, un club, une société, une association ou une organisation.

Le régime des versements admissibles a été introduit par le Parlement pour permettre aux organismes de bienfaisance enregistrés de fournir des fonds à des organisations qui ne sont pas elles-mêmes enregistrées en tant qu’organismes de bienfaisance ou à d’autres donataires admissibles, mais qui exercent des activités qui relèvent de la bienfaisance au sens de la loi. Cette amélioration était demandée depuis longtemps par le secteur, car le régime précédent rendait très difficile le travail des organismes de bienfaisance enregistrés, y compris le travail effectué à l’échelle internationale ou le soutien des organisations autochtones au Canada qui ne sont pas des donataires admissibles. Les modifications apportées à l’alinéa 168(1)f) vont à l’encontre de l’intention du législateur en introduisant le régime des versements admissibles. De plus amples détails sur cette proposition figurent dans la lettre adressée (uniquement en anglais) au ministre des Finances et du Revenu national en date du 5 mars 2026 ⁹.

VI. Les nouveaux pouvoirs de l’ARC entraînent une augmentation des litiges fiscaux

Le projet de loi C-31 étend les pouvoirs de l’Agence du revenu du Canada (ARC) de sorte que les litiges fiscaux et l’activité des tribunaux risquent d’augmenter. Il relève le seuil monétaire pour les procédures informelles de la Cour de l’impôt, encourageant ainsi un plus grand nombre d’appels, souvent par des contribuables non représentés par un juriste, tout en accordant à l’ARC plus de pouvoirs pour exiger des informations « de manière raisonnable », y compris de sources étrangères, et pour obtenir des ordonnances exécutoires. Le projet de loi introduit des pénalités importantes pouvant atteindre 10 % de l’impôt à payer en cas de non-respect des règles et permet à l’ARC d’émettre des avis qui interrompent les délais de prescription et déclenchent des pénalités. Ensemble, ces changements entraîneront sans doute un plus grand nombre de demandes d’examen judiciaire devant la Cour fédérale et d’appels devant la Cour canadienne de l’impôt, contribuant ainsi à l’augmentation du nombre de litiges et à l’engorgement potentiel des tribunaux.

VII. Accès à la justice sur le plan politique

L’égalité de l’accès à la justice n’est pas une réalité au Canada. L’aide juridique, le principal programme d’accès à la justice du pays, est souvent inégale, même pour les besoins essentiels. Le financement fédéral ayant diminué, les provinces et les territoires comblent des lacunes de manière incohérente, ce qui rend le service juridique plus inégal que d’autres services publics de base. Selon des études, chaque dollar investi dans l’aide juridique permet d’économiser environ 6 dollars sur d’autres dépenses publiques ¹⁰.

Nous sommes impatients de travailler avec le ministère des Finances pour renforcer l’efficacité et l’accessibilité du système de justice canadien.

Veuillez agréer, Madame, nos salutations distinguées.

(Lettre originale signée par Julie Terrien au nom Jordana Sanft, Marie-France Dompierre, Jatin Shory, Tracy C. Brown, Kristina Graburn, Charlotte McDonald, Peter Kingsley et Ruphine Djuissi)

Au sujet de l’Association du Barreau canadien

L’Association du Barreau canadien (ABC) est une association nationale qui représente plus de 40 000 juristes, dont des avocats, des notaires, des professeurs de droit et des étudiants dans l’ensemble du Canada. Fondée en 1896, l’ABC a pour mission de promouvoir la primauté du droit, d’améliorer l’accès à la justice, d’encourager une réforme efficace du droit et d’améliorer l’administration de la justice.

L’ABC s’adresse régulièrement au Parlement, au gouvernement et à la magistrature sur des questions d’importance juridique nationale. Ses sections, comités et organisations satellites rassemblent des praticiens possédant une grande expertise dans tous les domaines du droit, offrant au gouvernement des perspectives indépendantes et fondées sur la pratique concernant la façon dont le droit et la politique affectent les Canadiens.

De plus amples informations sur l’ABC et son travail de représentation se trouvent sur le site cba.org.