Les fonds de votre compte en fiducie sont-ils vraiment disponibles ?

Par courriel :

Judith Hamel, directrice générale, Division des services financiers, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances judith.hamel@fin.gc.ca

Anne Butler, directrice générale, Département des paiements et surveillance réglementaire, Banque du Canada abutler@bankofcanada.ca

Donna Kinoshita, chef des paiements, Paiements Canada dkinoshita@payments.ca

Jude Pinto, chef de la mise en œuvre, Paiements Canada jpinto@payments.ca

Paula Dunlop, vice-présidente, politiques, relations gouvernementales et recherche, Paiements Canada pdunlop@payments.ca

Lisa Ford, chef des affaires juridiques et des politiques, Paiements Canada lford@payments.ca

Donna Kinoshita, chef des paiements, Paiements Canada dkinoshita@payments.ca

Jude Pinto, chef de la mise en œuvre, Paiements Canada jpinto@payments.ca

Paula Dunlop, vice-présidente, politiques, relations gouvernementales et recherche, Paiements Canada pdunlop@payments.ca

Lisa Ford, chef des affaires juridiques et des politiques, Paiements Canada lford@payments.ca

Objet :  Manque de transparence du système bancaire canadien

Madame,
Monsieur,

Nous vous écrivons au nom de la Section du droit immobilier et de la Section des juristes exerçant en petits cabinets, seuls ou en pratique générale de l’Association du Barreau canadien (les « sections de l’ABC ») afin de soulever le manque persistant de transparence dans le système de paiement du Canada, lacune qui fragilise notre système bancaire et annule les avantages tirés de l’accélération des paiements.

L’ABC, une association nationale regroupant plus de 40 000 juristes, étudiantes et étudiants en droit, notaires et universitaires, a le mandat de chercher à améliorer le droit et l’administration de la justice. La section du droit immobilier représente les membres qui exercent dans tous les domaines du droit immobilier, notamment la propriété, les hypothèques, la fiscalité et les fiducies. La section des juristes exerçant en petits cabinets, seuls ou en pratique générale donne voix et soutien professionnel aux juristes qui, partout au pays, exercent en cabinets de moins de dix juristes.

Pour les juristes qui gèrent les fonds de leurs clients, il est souvent difficile de savoir si un paiement reçu est définitif et irrévocable, ou s’il ne s’agit que d’un crédit provisoire susceptible d’être annulé. Pour que les systèmes de paiement modernes offrent la certitude, l’efficacité et la fiabilité qu’ils sont censés procurer, une confirmation claire au bénéficiaire de l’état du paiement s’impose. La présente lettre fait état des risques transactionnels courus, des lacunes actuelles dont souffre le système de paiement du Canada, d’une proposition de réforme et des justifications d’intérêt public qui sous-tendent celle-ci.

Risque transactionnel pour les juristes et leurs clients

Pour réaliser les opérations de leurs clients, les juristes dépendent du transfert sécuritaire, efficace et transparent des fonds nécessaires. Qu’il s’agisse d’une opération immobilière, d’une transaction commerciale ou d’un règlement financier, la réception des fonds en temps voulu et la fiabilité du transfert sont souvent essentielles. Lorsqu’il est impossible de confirmer l’irrévocabilité d’un transfert ou la disponibilité immédiate des fonds transférés, ce sont les juristes qui assument le risque transactionnel, sans l’information nécessaire pour gérer ce risque de manière responsable.

C’est dire qu’ils sont quotidiennement exposés à un risque lorsqu’ils gèrent les fonds de clients. Face aux institutions financières qui peuvent retenir les fonds transférés, ou encore tarder à traiter les virements télégraphiques, les juristes se trouvent dans l’impossibilité de déterminer si les fonds peuvent effectivement servir à la réalisation d’une transaction. Les fonds qui n’arrivent pas ou ne sont pas disponibles en temps voulu causent des retards qui peuvent compliquer la comptabilité en fiducie, exposer le client à des risques supplémentaires, retarder la conclusion de la transaction, ou même faire carrément échouer cette dernière. En d’autres termes, aussi rapide soit-il, notre système de paiement n’est pas suffisamment transparent ou fiable pour les transactions juridiques et commerciales qui en dépendent.

Lacunes du système de Paiements Canada

Paiements Canada édicte les règles applicables à toutes les institutions financières du Canada en matière de transfert de fonds. Elle dispose actuellement de deux systèmes de transfert de fonds, un troisième étant en cours de conception. Selon Paiements Canada, le Système automatisé de compensation et de règlement (SACR) prend en charge 99 % du volume quotidien des transactions; les fonds sont reçus sous forme de crédit instantané qui demeure en traitement jusqu’à ce qu’il soit réglé ultérieurement. Les bénéficiaires ne sont pas tenus au courant de l’avancement du traitement ni avertis du règlement final. Pour sa part, le système Lynx permet les transferts irrévocables. Toutefois, les bénéficiaires ne reçoivent pas d’information claire confirmant que les fonds ont été transférés par l’entremise de Lynx.

Ce système génère un numéro de confirmation de paiement (NCP) dès qu’il accepte le transfert du payeur. Le Règlement administratif n^o 9 de l’Association canadienne des paiements prévoit que l’institution financière doit fournir le NCP au bénéficiaire, mais uniquement sur demande.

Voici le libellé de l’article 39 :

« Le participant destinataire fournit au bénéficiaire le numéro de confirmation du paiement s’il le détient et si le bénéficiaire lui en fait la demande¹. »

En pratique, lorsqu’un juriste transfère des fonds pour le compte d’un client et demande le NCP, le personnel de la succursale répond généralement qu’il ne sait pas ce qu’est un NCP, ou que celui-ci ne peut être obtenu qu’au moyen d’une demande spéciale dans les systèmes internes, laquelle ne porte souvent fruit qu’après quelques heures, voire quelques jours. Or, les juristes dépendent du transfert efficace, sécuritaire et transparent des fonds nécessaires à la conclusion des achats résidentiels, des transactions commerciales ou des autres règlements financiers pour leurs clients au Canada. À défaut d’une confirmation en temps opportun, ils doivent assumer la lourde responsabilité du transfert et espérer que le système fonctionnera. Cette incertitude touche non seulement chaque transaction individuelle, mais aussi l’économie canadienne tout entière. De plus, le risque est injustement refilé aux juristes qui facilitent ces transactions, alors que ce sont les institutions financières qui sont les mieux placées pour l’évaluer et le gérer.

Paiements Canada travaille sur le système de paiement en temps réel (le système de PTR), dont le lancement devrait se faire au quatrième trimestre de 2026. Ce système est expressément conçu pour faciliter les transferts de fonds irrévocables. Nous croyons comprendre que ce système communiquera et avec le payeur, et avec le bénéficiaire, mais rien n’indique que ce dernier saura si les fonds reçus auront été transférés au moyen du système de PTR ou non. En l’absence de cette indication, le bénéficiaire ne saura pas s’il aura reçu un crédit qui sera réglé ultérieurement, ou bien des fonds transférés irrévocablement pouvant être utilisés immédiatement. À défaut d’une confirmation claire au bénéficiaire qu’un paiement par l’entremise du système de PTR définitif et irrévocable a été reçu, la rapidité du transfert (10 secondes) ne suffira pas à lui donner la certitude nécessaire à l’utilisation immédiate des fonds reçus. Voilà qui revêt une importance particulière pour les juristes qui gèrent des fonds de clients : le système de PTR pourrait s’avérer un mécanisme utile dans le scénario courant où un client confie à son cabinet des fonds aux fins d’une transaction, sous réserve de la limite de transaction proposée de 100 000 $.

Il existe actuellement deux moyens, et il y en aura trois à compter du quatrième trimestre de 2026, de transférer des fonds de façon irrévocable :

1. Le système Lynx, à condition que le NCP soit fourni pour identifier et qualifier les fonds reçus.
2. Les transferts de fonds internes, qui ne sont pas un mécanisme de Paiements Canada, mais que les grandes institutions financières traitent comme des transferts irrévocables. À noter qu’aucune mention de l’état du transfert n’est fournie.
3. Le système de PTR, pourvu qu’une confirmation du système utilisé soit fournie, et non un simple avis de dépôt (p. ex. une Référence unique de transaction de bout en bout [RUTBB], semblable au NCP de Lynx, pour confirmer au bénéficiaire l’irrévocabilité du transfert).

On fait grand cas de la nouvelle norme internationale à données enrichies ISO 20022 qui est en cours d’intégration dans les systèmes de paiement, mais aucune information n’est transmise au sujet de l’état des fonds transférés. Les trois méthodes de transfert irrévocables devraient être clairement indiquées au bénéficiaire.

Proposition de réforme

Les sections de l’ABC demandent au gouvernement du Canada et à la Banque du Canada de faire le nécessaire pour que le système bancaire canadien soit transparent, fiable et efficace. Nous recommandons que Paiements Canada soit tenue d’appliquer et, au besoin, de modifier, ses règlements administratifs afin que les institutions financières fournissent automatiquement aux bénéficiaires, dès le transfert, des renseignements clairs sur l’état des fonds reçus, indiquant notamment si le transfert est provisoire, réglé ou irrévocable.

Par ailleurs, la limite de transaction proposée de 100 000 $ pour le système de PTR restreindra considérablement son utilité pour de nombreuses transactions juridiques et commerciales. Comme les fonds nécessaires à ces opérations dépassent fréquemment les 100 000 $, les sections de l’ABC exhortent le gouvernement du Canada et la Banque du Canada à hausser ce plafond dans les meilleurs délais, cela étant essentiel pour que le système de PTR devienne un outil pratique et efficace pour les transactions de grande valeur qui en dépendent.

Justifications d’intérêt public

Le gouvernement du Canada, la Banque du Canada et Paiements Canada ont souligné l’importance d’un système bancaire fiable, efficace et résilient qui permet aux entreprises canadiennes de disposer de meilleures liquidités et d’une stabilité financière. Cet objectif ne peut être atteint que si le système est également transparent pour les personnes et les entreprises qui en font usage.

Alors que se raréfient les chèques et les traites bancaires, dont on décourage ou abandonne l’utilisation dans certains cas, il est vital que les systèmes de paiement numériques offrent un niveau de certitude comparable.

Les sections de l’ABC dialoguent depuis plusieurs années avec l’Association des banquiers canadiens et Paiements Canada au sujet de la nécessité d’une plus grande transparence des paiements, mais la question demeure non résolue.

À titre de porte-parole de la profession juridique canadienne, les sections de l’ABC demandent que la transparence devienne une caractéristique fondamentale du système de paiement du Canada. La confirmation automatique au bénéficiaire de l’état de son paiement réduirait les risques transactionnels évitables, accroîtrait la confiance dans les paiements numériques et aiderait les juristes à mieux servir leurs clients partout au Canada.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos plus cordiales salutations.

(lettre originale signée par Yasmin Khaliq de la part des présidents)

c.c. Varun Srivatsan, directeur des politiques auprès du ministre des Finances, varun.srivatsan@fin.gc.ca