Projet de loi S-212 – Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au Canada

Par courriel : soci@sen.parl.gc.ca

L’honorable Rosemary Moodie, sénatrice
Présidente, Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et des technologies
Le Sénat du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

Objet : Projet de loi S-212 – Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au Canada

Madame la Présidente,

Nous vous écrivons au nom de la Section sur le droit sur des enfants de l’Association du Barreau canadien (la section de l’ABC) au sujet du projet de loi S-212, Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au Canada. Nous remercions le Sénat de nous donner l’occasion de formuler des commentaires et nous vous félicitons, Madame la Présidente Moodie, en votre qualité de marraine du projet de loi et pour votre leadership dans la promotion de cette initiative. Nous tenons à souligner que notre réponse est limitée en raison des contraintes de temps, mais nous serions ravis de pouvoir fournir une évaluation plus détaillée à une date ultérieure.

L’ABC est une association nationale qui compte plus de 40 000 membres, dont des avocats et avocates, des étudiants et étudiantes en droit, des notaires et des universitaires. Notre mandat consiste notamment à promouvoir la primauté du droit, à améliorer l’accès à la justice et à plaider en faveur d’une réforme efficace du droit. La section de l’ABC s’intéresse aux questions juridiques et politiques qui touchent les enfants et les jeunes au Canada. Notre travail vise principalement à renforcer la participation et la représentation juridique des jeunes, à faire progresser la mise en œuvre des droits des enfants et à améliorer le bien-être général des enfants et des jeunes dans tout le pays.

Créer un Commissariat national à l’enfance et à l’adolescence

L’ABC soutient la mise en œuvre d’une stratégie nationale qui favorise le respect de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CNUDE) et de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (DNUPA). Les objectifs énoncés dans ce projet de loi sont essentiels pour garantir aux enfants et aux jeunes du Canada la jouissance d’un niveau de vie élevé et la pleine réalisation de leurs droits.

Comme l’indiquent la résolution de 2018 de l’ABC, la lettre du 30 mai 2018 adressée au premier ministre du Canada, le rapport alternatif de février 2020 de la section de l’ABC au Comité des droits de l’enfant des Nations unies, ainsi que ses mises à jour d’octobre 2020 et d’avril 2022 au rapport alternatif de la section de l’ABC (ces dernières sont disponibles uniquement en anglais), l’ABC s’associe au Comité des droits de l’enfant des Nations unies pour recommander la création d’un Commissariat national à l’enfance et à l’adolescence, qui serait dirigé par un haut fonctionnaire indépendant du Parlement et relevant des deux chambres. Un commissaire serait chargé de promouvoir et de protéger les droits des enfants et des adolescents, et de traiter des questions de compétences fédérales, telles que la justice pénale, le divorce, l’immigration et d’autres domaines relevant de la compétence fédérale. Ce bureau serait également bien placé pour assurer la liaison avec ses homologues provinciaux, territoriaux et autochtones.

Examen des dispositions

En ce qui concerne les commentaires formulés article par article, nous recommandons ce qui suit :

Dans le sommaire :

1. Dans le libellé du sommaire en anglais, nous notons que le terme youth est utilisé comme nom collectif, alors que le terme youths fait référence à une multitude d’individus et, dans ce contexte, n’est peut-être pas utile. Le terme est présent à la fois dans le sommaire en anglais et dans la Section 4 du projet de loi.
2. Nous recommandons l’ajout au sommaire du projet de loi des articles qui figurent dans la résolution de l’ABC adoptée le 15 février 2018, ou des articles semblables, notamment :
   • ATTENDU que près d’un cinquième de la population canadienne est âgé de moins de 18 ans;¹
   • ATTENDU que les enfants au Canada n’ont pas de porte-parole indépendant pour défendre leurs droits et intérêts auprès du Parlement, ont peu d’occasions de participer à la vie politique et ne disposent d’aucun mécanisme efficace de recours en cas de violation de leurs droits; 

Contenu de la Section 4 :

Sur la base de notre résolution et de nos mémoires précédents, nous recommandons l’ajout d’un nouveau sous-alinéa et des révisions à trois alinéas existants, comme indiqué en italique :² 

1. Ajout d’un sous-alinéa 4(2)a)(iv), comme suit :
   (iv) la définition d’un calendrier pour les consultations fédérales-provinciales-territoriales en vue de la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant sur la Procédure de communication adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 19 décembre 2021.
2. Ajout d’un nouvel alinéa 4(2)b), comme suit :
   b) promeut et soutient l’adoption de mesures générales visant à mettre en œuvre les droits de l’enfant au Canada, en collaboration avec les organismes et ministères gouvernementaux ainsi qu’entre les différents paliers de gouvernement;
   Cela exigerait le changement de la désignation alphabétique des articles subséquents, par exemple, l’alinéa b) deviendra l’alinéa c) :
   c) énumère une série de résultats attendus et d’indicateurs quantifiables qui sont alignés sur des normes internationalement reconnues dont l’atteinte démontrerait celle des objectifs du gouvernement du Canada;
3. Réviser et modifier la désignation alphabétique de l’alinéa 4(2)c), pour y adjoindre la partie en italiques qui suit :
   d) prévoit la création d’un bureau national indépendant chargé de promouvoir, de surveiller et d’enquêter sur les droits des enfants et d’élargir les possibilités pour les enfants de participer aux décisions qui les concernent, et mandaté pour la préparation d’un rapport annuel fournissant une évaluation fondée sur des données probantes visant à déterminer si les objectifs du gouvernement du Canada sont atteints;
4. Réviser et modifier la désignation alphabétique de l’alinéa 4(2)f) :
   g) propose des mécanismes, comme des évaluations d’impact sur les droits de l’enfant, qui permettraient :

Jeunes autochtones

Nous attirons votre attention sur le rapport récemment publié par le Conseil de justice des Premières Nations de la Colombie-Britannique, intitulé Witnessing Through Story: Indigenous Youth Voices on Justice, Safety & Wellbeing (Témoigner à travers des récits : les voix des jeunes autochtones sur la justice, la sécurité et le bien-être), qui souligne l’urgence de ce projet de loi ainsi que le respect de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. L’annexe A identifie les possibilités d’une stratégie cohérente pour transformer les systèmes de justice et de protection de l’enfance. De manière générale, les recommandations préconisent une réforme du système judiciaire actuel, la prévention des interactions des jeunes autochtones avec le système judiciaire et le rétablissement des ordres juridiques des Premières Nations. Ces efforts visent à placer la sécurité, la dignité, l’appartenance et l’autodétermination au centre de tous les systèmes qui s’occupent des jeunes autochtones.

En résumé, l’ABC apprécie le travail du Sénat dans la promotion de cet important projet de loi et soutient ses objectifs. La création d’un poste de Commissariat à l’enfance et à l’adolescence renforcerait la coordination des mesures fédérales visant à mettre en œuvre la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, améliorerait le cadre législatif du Canada et favoriserait la collaboration entre les différents ressorts. Un tel rôle pourrait faire progresser les travaux sur un code de confidentialité pour les enfants et les jeunes, les mesures de prévention des préjudices en ligne, les réformes du système de justice pénale pour les jeunes, l’évaluation de l’impact sur les droits des enfants, la représentation juridique des enfants et des jeunes, les droits de participation, l’accès à la justice et à des recours efficaces, ainsi que les occasions pour les jeunes autochtones et autres jeunes en quête d’équité³.

Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous demeurons disponibles pour discuter plus en détail de ces questions.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’expression de notre considération respectueuse.

(lettre originale signée par Yasmin Khaliq pour Tina Parbhakar)

Tina Parbhakar
Présidente, Section sur le droit des enfants

Fin de notes