Attendu que les protections et les droits garantis sous le régime des lois canadiennes doivent être accessibles à toute personne pour qu’ils soient significatifs et légitimes
Le public peut consulter les pages des « Résolutions » de l’ABC. Les résolutions sont présentées dans un format PDF non accessible. Si vous désirez recevoir une version accessible par le Web, veuillez vous adresser à reformedudroit@CBA.org.