Le Comité de liaison entre la magistrature des Cours fédérales et le barreau fournit aux membres de la magistrature et du barreau une tribune où ils peuvent discuter de questions d’intérêt commun ayant un lien avec la pratique du droit devant la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale.
Derniers programmes et initiatives
Mémoire | 21 janvier 2026
Federal Court of Canada – Summary Judgment and Trial Guidelines
(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the scope and content of the Federal Court’s upcoming practice guideline on summary judgment and summary trial.
Mémoire | 26 septembre 2025
NCR Residency Requirement for Federal Court and Tax Court of Canada Judges
The CBA recommends repealing the National Capital Region residency requirement for Federal Court and Tax Court judges, as it limits the pool of qualified applicants, undermines judicial diversity, and lacks merit given the courts’ itinerant nature.
Mémoire | 28 août 2025
Consultation prébudgétaire
L’ABC exhorte le gouvernement à investir dans les infrastructures judiciaires, notamment dans la cybersécurité, dans le traitement des affaires d’immigration et dans la traduction, ainsi qu’à collaborer à l’examen indépendant des politiques et au financement stable et à long terme dans le but de renforcer les tribunaux fédéraux du Canada.
