Le Comité de liaison entre la magistrature des Cours fédérales et le barreau fournit aux membres de la magistrature et du barreau une tribune où ils peuvent discuter de questions d’intérêt commun ayant un lien avec la pratique du droit devant la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale.
Derniers programmes et initiatives
Mémoire | 20 mars 2025
L’ABC souhaite la bienvenue au nouveau ministre de la Culture et de l’Identité canadiennes, Parcs Canada.
L'ABC souhaite la bienvenue à Steven Guilbeault, C.P., député, en tant que nouveau ministre de la Culture et de l'Identité canadiennes, Parcs Canada.
Mémoire | 20 mars 2025
Public Consultation: Federal Court Strategic Plan 2026-2030
(Disponible uniquement en anglais)
The CBA responds to the Federal Court’s proposed four strategic priorities for 2026-2030.
Mémoire | 22 mai 2024
Residency Requirement Resolution and the 2024 Budget
(Disponible uniquement en anglais) The CBA supports the federal government’s intention to launch consultations on repealing the residency requirements for Federal Court of Canada and Tax Court of Canada judges.
