L’Association du Barreau canadien appuie, en principe, l’objectif du projet de loi S-218 qui vise à mettre en place des mesures de protection concernant l’application future par le gouvernement fédéral de l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, communément appelé « clause dérogatoire ».
Exiger une plus grande transparence, et des délibérations plus approfondies, avant d’invoquer la disposition de dérogation contribuerait à protéger les droits fondamentaux, à renforcer la confiance du public dans nos institutions juridiques et à limiter les recours à l’article 33 qui pourraient avoir pour effet de passer outre aux protections garanties par la Charte au détriment de la population canadienne et, en particulier, au détriment des personnes et des communautés marginalisées ou opprimées.
Nous sommes impatients d’avoir l’occasion de formuler des commentaires constructifs sur les dispositions spécifiques du projet de loi lorsqu’il sera examiné en comité. L’ABC demeure engagée déterminée à défendre la primauté du droit, à protéger les droits fondamentaux et à promouvoir un dialogue constructif sur les limites du pouvoir législatif dans une démocratie constitutionnelle.
