La jurisprudence récente de la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé à plusieurs reprises la règle stricte selon laquelle les ententes de règlement qui [traduction] « modifient entièrement » le « portrait du litige » doivent être immédiatement divulguées.1 Cette jurisprudence touche dorénavant et pour une première fois, une question liée aux privilèges.
Dans l’affaire GH Asset Management Services Inc. v. Lo, 2022 ONSC 7218, la Cour a examiné la question de savoir si la divulgation d’une entente de règlement et d’un contrat de cession était soumise à l’obligation de divulgation immédiate énoncée dans l’arrêt Handley Estate v DTE Industries Limited, 2018 ONCA 324, et, le cas échéant, si cette divulgation a été faite sans délai. La Cour a finalement tranché que l’entente de règlement et le contrat de cession de privilèges en question ne constituaient pas un règlement qui déclenchait l’obligation de divulgation immédiate. Toutefois, elle a averti que de tels ententes et contrats pourraient déclencher la règle dans d’autres litiges.
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Bruce Reynolds est co-associé directeur à Singleton Reynolds, Evan Rankin et Natasha Rodrigues sont des juristes au sein de ce même cabinet.
Notes de fin
1 Handley Estate v. DTE Industries Limited, 2018 ONCA 324