Dans le cadre de ses fonctions d’exécution de la loi, l’Agence des services frontaliers du Canada doit procéder à des vérifications de conformité ou à des « audits des douanes » pour évaluer la conformité d’un importateur aux règles sur le classement tarifaire, sur l’origine ou sur la valeur en douane, entre autres. Une telle vérification peut déboucher sur la perception d’autres droits de douane, des taxes sur les produits et services et d’autres prélèvements à l’importation, plus des intérêts et des sanctions administratives pécuniaires (SAP). Ces vérifications demandent aussi beaucoup de temps au professionnel de la conformité de l’importateur, qui doit colliger toute la documentation sur les transactions d’importation sélectionnées par l’agent de l’ASFC qui mène la vérification, et peut devoir ensuite déposer des écritures de correction si l’ASFC conclut que des erreurs ont été commises pendant la période de vérification.
Pratiques exemplaires de l’importateur
L’importateur qui prend l’initiative d’effectuer ses propres contrôles ou vérifications internes avant l’audit de l’ASFC peut tirer profit de certains avantages. Par exemple, il aura la possibilité de déposer une divulgation volontaire pour éviter de recevoir des SAP. Ou encore, il peut, dans certains cas, se prévaloir de la politique de l’ASFC sur la réévaluation, laquelle l’exempte du dépôt d’écritures de correction concernant des erreurs passées, pourvu que les écritures soient corrigées dorénavant.
Liste des cibles de vérification pour janvier 2022
Au vu de ce qui précède, il sera utile pour l’importateur de connaître d’avance les types de problèmes que l’ASFC ciblera dans ses vérifications douanières chaque année. À cet effet, l’ASFC publie ses cibles de vérification tous les semestres, à savoir en janvier et en juillet. Elle a dernièrement fait paraître ses cibles pour janvier 2022, et comme d’habitude, les vérifications portent principalement sur les questions de classement tarifaire, mais aussi sur quelques inquiétudes exprimées concernant l’établissement de la valeur. Fait intéressant, l’ASFC ne cible aucun problème lié à l’origine pour le premier semestre de 2022.
Le tableau ci-dessous indique les diverses cibles de vérification par classement tarifaire, leur description, le nombre de sociétés sélectionnées pour l’évaluation à ce jour et le nombre de dossiers actifs pour chaque cible.
A. Cibles de classement tarifaire
| Classification douanière | Description | Importateurs sélectionnés | Dossiers actifs |
|---|---|---|---|
|
2.07, 16.01, 16.02 |
Volaille de réforme |
121 (2e ronde) |
39 |
|
19.02 |
Pâtes alimentaires |
147 (3e ronde) |
3 |
|
20.01 |
Marinades |
151 (4e ronde) plus une ronde 5 |
1 plus une nouvelle ronde |
|
38.24 |
Autres produits chimiques |
18 (1e ronde) |
4 |
|
39.26, 42.02, 85.17 |
Étuis pour téléphones cellulaires |
39 (rondes 1 et 2) plus une 3e ronde |
Nouveau dossier |
|
39.26, 42.03 |
Gants |
50 (2e ronde) |
9 |
|
42.02 |
Sacs |
60 (2e ronde) |
8 |
|
64.03 |
Chaussures (30 $ ou plus par paire) |
195 (4e ronde) |
3 |
|
73.22 |
Générateurs et distributeurs d’air chaud |
43 (2e ronde) |
4 |
|
83.02 |
Autres garnitures et ferrures pour meubles |
36 (2e ronde) |
11 |
|
84.31 |
Parties de machines et appareils indiqués au chapitre 84 |
25 (2e ronde) plus une ronde 3 |
Nouveau dossier |
|
85.06 |
Batteries |
45 (4e ronde) |
5 |
|
85.13 |
Lampes de poche et lampes de sûreté pour mineurs |
37 (2e ronde) |
5 |
|
85.39 |
Lampes et tubes à DEL |
27 |
20 |
|
87.14 |
Parties de bicyclettes |
104 (2e ronde) plus une ronde 3 |
Nouveau dossier |
|
94.01, 94.03 |
Meubles pour usages non-domestique |
132 (3e ronde) |
29 |
|
9403.90.00 |
Dessus de tables et de comptoir en pierre |
21 (2e ronde) |
2 |
|
94.05 |
Parties d’appareils d’éclairage |
253 (4e ronde) |
42 |
B. Cibles d’établissement de la valeur
| Classification douanière | Description | Nombre de vérifications | Dossiers actifs |
|---|---|---|---|
|
Chapitres 61 et 62 |
Vêtements |
228 (3e ronde) plus une ronde 4 |
1 plus une nouvelle ronde |
|
Chapitre 64 |
Chaussures |
79 (2e ronde) |
9 |
C. Origine
Aucun dossier actif.
Greg Kanargelidis est un avocat spécialisé en droit des douanes et du commerce ayant sa pratique sous le nom de KANARGELIDIS Global Trade & Customs Law. Il est le président sortant de la Section de la taxe à la consommation, douanes et commerce de l’ABC.