Droit fiscalCette section examine la législation en matière de fiscalité, les cours et tribunaux fiscaux ainsi que la pratique juridique devant les tribunaux. La Section formule également des recommandations sur ces questions et informe ses membres des développements en matière de droit fiscal.
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Derniers programmes et initiatives
Mémoire | 10 mars 2026
Loi de l’impôt sur le revenu — dispositifs hybrides - commentaires techniques et recommandations
Le Comité mixte sur la fiscalité ABC-CPAC formule des observations techniques sur les propositions législatives du 29 janvier 2026 relatives aux dispositifs hybrides, en soulignant les lacunes d’interprétation, la complexité et les conséquences imprévues potentielles.
Représentation | 05 mars 2026
Anti Directed Giving Rule
(Disponible uniquement en anglais) The CBA Section addresses the unintended consequences of paragraph 168(1)(f) of the ITA
Mémoire | 27 février 2026
Loi de l’impôt sur le revenu — Report d’impôt au moyen de paliers de sociétés (suspension du remboursement de l’impôt de la partie IV)
Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada avance des commentaires au ministère des Finances sur les propositions préliminaires relativement au report d’impôt au moyen de paliers de sociétés.
