La Loi de 1996 sur les Élections municipales, L.O. 1996, c. 32 de l’Ontario a pour objet non seulement de préserver l’équité et la transparence électorales, mais de garantir que toute activité entreprise par les candidats et leur personnel de soutien ou réseau de bénévoles n’influence pas indûment l’élection ni ne leur confère un avantage injuste. À cette fin, la Loi exige des candidats qu’ils fournissent des renseignements financiers détaillés (y compris leurs dépenses totales, les contributions, les dépenses particulières et le surplus ou déficit en résultant), ainsi que des informations concernant leurs bailleurs de fonds, y compris leurs noms et l’inventaire des matériels et documents fournis. Les candidats doivent fournir ces renseignements en toute franchise et en totalité. La Loi prévoit un mécanisme de vérification et de confirmation de la véracité et de l’exactitude des rapports du candidat par un comité de vérification de conformité.
Les auteurs de cette analyse ont récemment participé à ce qui, d’après eux, sont les seules poursuites menées à leur terme en vertu de la Loi portant sur des questions de financement de la campagne électorale suscitées par l’élection municipale de 2010. À la fin du processus, le conseiller municipal Doug Dickerson, de la ville de Pickering, a plaidé coupable face aux accusations de dépôt incorrect d’états financiers et de dépassement de sa limite de dépense. À ce titre, il a été condamné à payer une amende de 17 500 $, plus la suramende compensatoire obligatoire. Cet article présentera le processus, en commençant par le dépôt de la demande d’audit des états financiers de M. Dickerson devant le comité de vérification de conformité de la ville de Pickering, jusqu’au plaidoyer susmentionné. Y seront discutées certaines des lacunes du régime législatif qui ont compliqué tant le processus de vérification de la conformité que les poursuites intentées contre M. Dickerson.
Cet article est émaillé de références au droit de l’application des exigences quant aux élections municipales en ce qu’il a trait aux étapes suivies en l’espèce, ainsi que d’analyses. Enfin, cette étude portera brièvement sur certains des enseignements tirés des poursuites intentées contre M. Dickerson et sur la façon dont le processus peut être amélioré et raffiné à l’avenir.
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À propos des auteurs
David Reiter et Jody E. Johnson sont associés chez Aird & Berlis LLP, un cabinet partenaire de l’ABC.