Certaines modifications de la Partie III du Code canadien du travail inscrites dans la « Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance » sont entrées en vigueur le 1er avril 2014.
Voici les points saillants des amendements les plus importants :
- Énonce que la paie de vacance devra être payée dans les trente jours suivants le jour où une personne cesse d’être employée;
- Formalise la procédure de dépôt d’une plainte en vertu de la Partie III auprès d’un inspecteur y incluant :
- Le délai pour déposer certaines plaintes en vertu de la Partie III;
- Les motifs pour lesquels un inspecteur peut rejeter une plainte;
- Limite la période qui peut être couverte par une ordonnance de paiement. Plus particulièrement, une ordonnance de paiement pour du salaire impayé ou d’autre montant est limitée à une période maximale de 12 mois avant la date du dépôt de la plainte et jusqu’à un maximum de 24 mois dans le cas de la paie de vacances;
- Crée une procédure de révision d’une ordonnance de paiement émise par un inspecteur ou d’un avis de plainte non fondée.
Les détails se trouvent dans la Gazette du Canada.