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Derniers programmes et initiatives
Mémoire | 17 octobre 2025
British Columbia Supreme Court’s Reconciliation Working Group
(Disponible uniquement en anglais) The CBA offers feedback on the Supreme Court of British Columbia’s role in advancing reconciliation.
Mémoire | 26 septembre 2025
NCR Residency Requirement for Federal Court and Tax Court of Canada Judges
The CBA recommends repealing the National Capital Region residency requirement for Federal Court and Tax Court judges, as it limits the pool of qualified applicants, undermines judicial diversity, and lacks merit given the courts’ itinerant nature.
Influence de l'ABC | 23 janvier 2024
Perfectionner la procédure d’examen postérieur à la condamnation au Canada
Dans une lettre au Comité de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, la Section du droit pénal de l’Association du Barreau canadien a commenté le projet de loi C-40, Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard).
