Mandat
- Étudier des hypothèses ou des projets de modification aux lois fédérales sur l’industrie et sur la propriété intellectuelle, et leur impact sur les transactions commerciales.
- Surveiller les lois relatives aux transactions en matière de propriété intellectuelle, y compris le licenciement et le franchisage, la faillite, et le droit commercial.
- Diriger l’attention et préparer des mémoires sur des hypothèses ou des projets de modifications des dispositions législatives touchant à la propriété intellectuelle des transactions commerciales.
- Assurer la liaison avec le Comité sur les marques de commerce et d’autres sections ou comités de l’ABC.
- Se réunir régulièrement, par appel-conférence ou autrement, particulièrement lors du congrès annuel de l’ABC.
- Participer et aider aux projets de formation continue.