Actuel et connectéRestez au fait des questions liées au droit de la faillite, de l’insolvabilité et de la restructuration. Partagez vos connaissances, améliorez vos compétences et accédez à des mémoires, programmes, actualités, articles, et bien plus encore.
Inscrivez-vous dès aujourd’huiDerniers programmes et initiatives
Influence de l'ABC | 26 mars 2024
Réforme cohérente du droit de la concurrence
La réforme du droit de la concurrence au Canada ne devrait pas progresser à coups d’improvisations, affirme la Section du droit de la concurrence et de l’investissement étranger de l’Association du Barreau canadien dans une lettre adressée au Comité permanent de l’industrie et de la technologie.
Influence de l'ABC | 27 février 2024
Commentaires provisoires sur l’abus de position dominante
La Section du droit de la concurrence et de l’investissement étranger de l’Association du Barreau canadien présente dans un mémoire (mémoire disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) des commentaires provisoires sur l’ébauche du bulletin sur les modifications des dispositions sur l’abus de position dominante de la Loi sur la concurrence.
Influence de l'ABC | 28 novembre 2023
Injonction concernant les nouvelles règles de divulgation obligatoire en matière fiscale
Last week, the Supreme Court of British Columbia granted an injunction temporarily exempting legal professionals from applying new mandatory disclosure rules of the Income Tax Act that expand the number of business transactions that must be reported to the Canada Revenue Agency (CRA).
Programmes à venir
mer. 14 janv. |
lun. 19 janv. |
