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Modifications des dispositions sur la compétence dans la Loi sur le divorce

03 mars 2021

Plusieurs modifications dignes de mention apportées à la Loi sur le divorce (la Loi) entreront en vigueur le 1er mars 2021. Elles sont effectuées au moyen du projet de loi C-78 qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Cet article met en exergue certaines des modifications majeures apportées aux dispositions sur la compétence contenues dans la Loi1.

Poursuivre la lecture de cet article (disponible uniquement en anglais).


Lynda Chinweokwu sera stagiaire dans le cabinet Andrew Law Office à Edmonton et peut être jointe sur LinkedIn

Notes de page

1 On trouvera une explication exhaustive de toutes les modifications sur le site Web du ministère de la Justice à l’adresse suivante