Changements climatiques et fédéralisme canadien : examen du contentieux constitutionnel suscité par la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Les changements climatiques sont un enjeu de plus en plus fondamental pour les gouvernements, les organes de réglementation et les entreprises de par le monde, et la réglementation des émissions de gaz à effet de serre en particulier est devenue l’un des piliers des discussions au sujet des changements climatiques. Cet article est centré sur le contentieux constitutionnel permanent au Canada qui porte sur la répartition des pouvoirs équilibrée et adéquate entre le Parlement fédéral et les législatures provinciales déclenché par l'introduction, par le Parlement, de normes nationales minimum concernant les émissions de gaz à effet de serre.

Plus précisément, cet article étudie deux arrêts rendus par des cours d’appel portant sur le caractère constitutionnel de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre fédérale. Bien que la Cour d’appel de l’Ontario et la Cour d’appel de la Saskatchewan aient, en fin de compte, toutes deux confirmé le caractère constitutionnel de cette loi, de multiples opinions dissidentes dans chacune des affaires créent des incertitudes au niveau des doctrines juridiques sur lesquelles s’appuie la compétence du Parlement pour promulguer la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Cet article recommande d’analyser ces deux arrêts et d’envisager les divergences entre les juges qui se sont prononcés en faveur du caractère constitutionnel de la loi et ceux qui étaient de l’avis contraire, en mettant l’accent sur la corrélation entre les juges qui se sont fondés sur la notion de [traduction] « normes nationales » pour qualifier la Loi et ceux qui l’ont considérée comme une [traduction] « question d’intérêt national » tombant dans les limites de la compétence législative du Parlement en vertu du pouvoir fondé sur la paix, l'ordre et le bon gouvernement. La mise en lumière de cette corrélation pourrait ne pas démêler l’écheveau des questions épineuses connexes à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, mais cela fournit un angle sous lequel envisager les questions que la Cour suprême du Canada devra trancher lorsqu’elle se penchera sur le caractère constitutionnel de la loi en mars 2020.

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