Le mois de janvier marque souvent la fin d’une période de repos. Juste après les vacances, les choses reprennent leur cours normal. Et vous serez heureux d’apprendre que votre section de prévention et règlement des différends travaille d’arrache-pied. Nous avons le plaisir de vous présenter un article novateur rédigé par Khalil Mechantaf, arbitre qualifié et membre de la direction de la section, qui met en lumière les défis liés aux déséquilibres de pouvoir et vous propose un résumé de la conférence nationale de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada (IAMC). Poursuivez votre lecture!
Déséquilibre des pouvoirs dans le règlement extrajudiciaire des différends : comprendre son impact et comment y remédier, par Khalil Mechantaf, Arb. Q.
Le règlement extrajudiciaire des différends (RED) est devenu un mécanisme essentiel pour résoudre les litiges en dehors du cadre traditionnel des tribunaux. Que ce soit par la médiation ou l’arbitrage, le RED offre flexibilité, efficacité et confidentialité. Cependant, le déséquilibre des pouvoirs constitue un défi majeur qui peut nuire à son équité et à son efficacité. Dans cet article, j’explore les questions clés entourant le déséquilibre des pouvoirs dans les processus de RED, en particulier ce qu’il est, où il survient, pourquoi il est important et comment il peut être géré, ainsi que ses conséquences et les stratégies pratiques pour en atténuer les effets.
Qu’est-ce que le déséquilibre des pouvoirs?
Essentiellement, le déséquilibre des pouvoirs désigne une situation où une partie détient une influence nettement supérieure à celle qu’exerce l’autre. Cette influence peut provenir de ressources financières, de connaissances juridiques, d’expérience, de résilience émotionnelle ou même d’avantages structurels dans le cadre d’une relation contractuelle. Lorsque de telles disparités existent, elles peuvent fausser l’équité du processus de RED, rendant plus difficile pour la partie la plus faible de faire valoir ses droits ou de négocier sur un pied d’égalité.
Le déséquilibre des pouvoirs n’est pas intrinsèquement malveillant ni forcément fatal pour le processus. Dans certains cas, il peut même servir des objectifs légitimes, tels que le respect des normes de sécurité ou des réglementations environnementales. Cependant, lorsqu’il empêche une partie de faire valoir ses droits ou conduit à un résultat déraisonnable, il devient problématique et peut invalider le processus.
D’où provient le déséquilibre des pouvoirs?
Le déséquilibre des pouvoirs peut se manifester à différentes étapes du processus de RED. Les racines du déséquilibre sont souvent présentes bien avant qu’un conflit ne survienne. Les contrats types rédigés par les grandes entreprises comprennent souvent des clauses de RED qui favorisent la partie la plus forte. Un exemple probant est la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Uber Technologies Inc. c. Heller (2020 CSC 16). Dans cette affaire, la clause d’arbitrage d’Uber exigeait que les litiges soient résolus aux Pays-Bas, imposant des coûts prohibitifs au chauffeur. La Cour a jugé cette clause abusive, car elle combinait une inégalité de pouvoir de négociation avec un contrat imprévoyant. De même, dans l’affaire Davis c. Amazon Canada Fulfillment Services (2025 ONCA 421), la Cour d’appel de l’Ontario a examiné les clauses d’arbitrage comportant des renonciations au recours collectif. Bien que la Cour ait confirmé la clause d’Amazon, elle a souligné que son applicabilité dépendait de la présence ou non dans l’accord de caractéristiques telles que des coûts excessifs ou des restrictions procédurales injustes, des problèmes qui entachaient la clause d’Uber.
Même lorsque la clause de RED est valide, le déséquilibre peut influencer le processus lui-même. Par exemple, une partie disposant de ressources plus importantes peut dominer le choix des arbitres ou des médiateurs, engager plusieurs experts ou employer des tactiques agressives qui intimident l’autre partie. Dans le cadre d’une médiation, la partie la plus forte peut contrôler le ton et le rythme des discussions, laissant la partie la plus faible se sentir mise à l’écart.
Les rapports de force atteignent souvent leur paroxysme lors des négociations de règlement. Une partie en difficulté financière peut accepter des conditions défavorables simplement pour éviter des coûts croissants. À l’inverse, une attitude dédaigneuse de la partie la plus forte peut pousser la partie la plus faible à faire des concessions. Ces dynamiques sont particulièrement évidentes dans les litiges de consommation, les conflits entre propriétaires et locataires et les relations entre entrepreneurs et sous-traitants.
Pourquoi est-ce important?
Plusieurs facteurs contribuent aux inégalités de pouvoir dans le RED. L’un des principaux facteurs est d’ordre informationnel. Les parties ayant fréquemment recours aux processus de RED ont souvent une meilleure connaissance des règles, des stratégies et des subtilités juridiques, ce qui intimide les parties moins expérimentées. D’autres facteurs sont d’ordre structurel, telles les hiérarchies contractuelles, notamment les relations entre l’entrepreneur principal et les sous-traitants, qui peuvent créer des asymétries dans l’accès aux informations pertinentes. En outre, la capacité à contraindre ou à récompenser, courante dans les litiges liés aux paiements, peut fausser les négociations. Le débiteur a généralement l’avantage en termes de contrôle du rythme et de la portée des négociations.
Il est essentiel pour les arbitres et les avocats de détecter rapidement tout déséquilibre. Parmi les indicateurs courants, on peut citer les retards délibérés dans le processus de règlement des différends ou le contrôle des ressources essentielles telles que les preuves, ou encore les comportements dédaigneux suggérant une indifférence à l’égard du résultat, souvent observés lorsqu’une partie peut plus facilement absorber les pertes. Un déséquilibre des pouvoirs non contrôlé risque d’éroder les principes fondamentaux du RED. En effet, comme le RED repose sur la prise de décisions délibérées et éclairées par les parties, lorsque l’une d’entre elles se sent contrainte ou incapable d’influencer le résultat, ce principe s’effondre.
Les garanties peuvent atténuer le déséquilibre des pouvoirs
L’atténuation du déséquilibre nécessite des mesures proactives.
Dans le cadre de la médiation, une modification du format visant à empêcher toute influence peut s’avérer très utile. Par exemple, la tenue de réunions privées peut aider la partie la plus faible, tandis que les médiateurs clarifient les points complexes, veillent à maintenir un ton collaboratif et mettent fin aux séances si une partie ne comprend pas ou ne peut évaluer les conditions du règlement.
Dans le cadre de l’arbitrage, les arbitres peuvent imposer des frais pour tout comportement obstructif, tirer des conclusions défavorables de la non-divulgation et encourager la bonne foi procédurale, en particulier lorsqu’il s’agit d’une obligation contractuelle. Les meilleures pratiques, telles que celles décrites dans le code de conduite de l’IAMC, mettent l’accent sur l’équité, la transparence et l’impartialité tout au long du processus.
Conclusion
Le déséquilibre des pouvoirs est une réalité inévitable dans de nombreux litiges, mais il ne doit pas nécessairement compromettre le processus de RED. En reconnaissant ses sources, en comprenant ses conséquences et en mettant en place des mesures de protection, les arbitres et les avocats peuvent préserver l’intégrité du RED et veiller à ce que les parties règlent leurs différends sur un pied d’égalité. Au bout du, l’équité dans le RED ne concerne pas seulement le résultat, mais aussi le processus qui y mène.
Conférence nationale de l’IAMC – Les voies de la résolution des conflits
L’automne dernier, la Section de prévention et règlement des différends de l’ABC a eu le plaisir de parrainer notre vice-présidente, Paulette DeKelver, pour qu’elle participe à la conférence nationale de l’IAMC, intitulée Les voies de la résolution des conflits.
La conférence a réuni des juristes et des non-juristes, tous des praticiens du règlement des différends, provenant de nombreuses régions du Canada, dans le but commun de tisser des liens et de partager des pratiques diverses et novatrices. Il y avait beaucoup à dire sur les pratiques de médiation et d’arbitrage, compte tenu de la rapidité des changements dans le monde actuel.
Plus de 70 panélistes ont présenté des exposés sur des sujets allant de la précision militaire dans les approches de médiation à l’impact des tarifs douaniers sur l’arbitrage, en passant par la gestion des conflits dans le domaine des soins de santé et les nouvelles règles de l’IAMC concernant les arbitres provisoires.
La conférence a accueilli 35 sessions informatives pendant deux jours. Parmi les nombreuses séances auxquelles Paulette DeKelver a assisté, deux ont particulièrement retenu son attention : « Voies autochtones de l’IAMC », une initiative nationale visant à accroître la représentation et l’inclusion des autochtones dans le domaine du RED, et « Briser les modèles, construire la paix », au cours de laquelle Kim Korven, ancienne avocate spécialisée en droit de la famille, a parlé de l’utilisation du règlement des différends pour créer une véritable sécurité psychologique et redéfinir le paradigme du divorce. Khalil Mechantaf, membre de la direction de notre section, a participé à la présentation de la séance intitulée « De la magistrature au conseil d’administration : comment l’IA redéfinit la gestion des conflits. » La présentation de Khalil Mechantaf était concise et pratique, mais les points soulevés par lui-même et les autres membres du panel avaient des implications plus larges pour notre domaine.
Dans l’ensemble, le parrainage de la conférence a été un franc succès et a aidé notre section à établir des relations entre les secteurs et les régions et à acquérir de nombreuses nouvelles connaissances.
Nous avons hâte de participer à d’autres événements passionnants dans les mois à venir!