Family Law Act et règlement des différends : une obligation légale de guider, éduquer et rendre autonomes nos clients

Un changement de culture juridique a été opéré en Colombie-Britannique avec l’entrée en vigueur de la The Family Law Act, le 18 mars 2013. Ce changement de culture a été provoqué par la sanction, dans la partie 4 de la Loi, de l’obligation, tant pour les avocats que pour les parties, de recourir à un processus adapté, opportun et effectif de règlement à l’amiable du différend, lorsqu’un professionnel a déterminé qu’un processus non judiciaire était approprié.

La partie 4 de la Loi édicte une directive claire à l’intention des professionnels du règlement des différends familiaux : ils doivent se former et former leur clientèle aux modes coopératifs et collaboratifs de règlement des litiges. La réalité en droit de la famille est que la plupart des dossiers se règlent ou devraient se régler à l’amiable et que les familles (et en particulier les enfants) ont droit à une approche qui « ne causera pas de préjudice » — ce qui devrait être le credo de tout spécialiste des litiges familiaux.

Les trois principaux objectifs de la partie 4 sont les suivants :

1. S’assurer que les parties à un différend familial sont informées des différents modes disponibles de règlement des différends.

   J’avancerais, en tout respect, que les spécialistes des différends familiaux devraient faire tout leur possible pour donner aux parties les moyens de régler leur conflit. Cela peut se faire de plusieurs façons : fournir l’information juridique pertinente et renseigner les parties sur les ressources communautaires disponibles; les aiguiller au besoin vers d’autres professionnels, comme des psychologues, des travailleurs sociaux, des planificateurs financiers et des comptables; rédiger notre correspondance et nos documents dans un langage clair; et prendre le temps d’expliquer à nos clients les étapes du processus, la teneur des documents et les implications des dispositions législatives applicables, afin de s’assurer qu’ils sont bien informés et qu’ils ont une compréhension juste de la manière dont ces différents éléments peuvent influer sur le résultat du processus.

2. Encourager les parties à régler leur différend au moyen d’ententes et de modes de règlement des différends appropriés avant de faire appel aux tribunaux.

3. Encourager les parents et les tuteurs à :

   1. résoudre le conflit autrement que par l’intervention d’un tribunal (je remets à toutes les personnes qui me consultent un document intitulé Choices et qui présente les différents processus de règlement des différends disponibles tant à l’extérieur qu’à l’intérieur des procédures judiciaires; ce document explique notamment la notion de violence familiale telle que l’entend la Loi et insiste sur l’importance de considérer les effets de la violence familiale et la sécurité du client et des membres de sa famille dans le choix du mode de règlement); et

   2. conclure des ententes en matière de responsabilités parentales et de contacts avec l’enfant qui sont au meilleur des intérêts de l’enfant.

Selon la Loi, la catégorie « professionnels du règlement des différends familiaux » comprend les conseillers en droit de la famille, les coordonnateurs parentaux, les médiateurs, les arbitres et les professionnels du droit familial collaboratif. Le paragraphe 8(1) de la Loi dispose que tous les professionnels du règlement des différends familiaux, y compris les avocats, doivent évaluer la présence de violence familiale. Le paragraphe 8(2) stipule que, lors de l’évaluation, le professionnel doit :

• discuter avec la partie de l’opportunité de recourir à différents modes de règlement des différends familiaux (notion désormais définie par la Loi) pour régler le problème, et
• informer la partie des services et autres ressources connus du professionnel susceptibles de l’aider à régler le problème.

Avant de discuter des modes de règlement disponibles, les aspects suivants doivent être examinés :

• la sécurité
• la nature des conflits (qu’est-ce qui les provoque, et à quelle occasion?)
• la communication
• la confiance
• la capacité du client à négocier, et les soutiens nécessaires pour son éducation et son autonomie
• la complexité des questions financières et les données qui devront faire l’objet de la divulgation (y a-t-il déjà des problèmes relativement à la divulgation?)
• la complexité des questions de parentage (l’historique du parentage; les divergences d’approche; le ministère est-il intervenu? Y a-t-il des facteurs collatéraux qui contribuent au conflit ou peuvent aider à faciliter le dialogue dans le conflit? Etc.)
• les préoccupations relatives à la santé, notamment la santé mentale et la capacité juridique
• la consommation et l’abus de substances toxiques

L’objectif de la Family Law Act de faire du droit de la famille un environnement plus paisible et cordial est à la fois important et louable. En tant que praticiens, nous devons maintenant poursuivre les efforts qui ont été accomplis par les légistes et fournir à nos clients et à notre communauté des services axés sur les intérêts de la famille et qui les serviront bien après que nous soyons sortis de leur vie.

À propos de l'auteur

Audra Bayer est avocate senior chez MacLean Family Law, à Kelowna.