Note : Le présent texte est une version abrégée d'un article plus long disponible uniquement en anglais.
Quel devrait être le rôle des juges dans la médiation et la facilitation du règlement des différends dans le système judiciaire ontarien? Voilà la question fondamentale à laquelle a répondu le rapport tant attendu du groupe de travail de l’Association du Barreau de l’Ontario sur le règlement judiciaire des différends, A Different “Day in Court” : The Role of the Judiciary in Facilitating Settlements (Le rôle de la magistrature dans la facilitation des règlements), rendu public en juillet dernier.
À partir de 2011, le groupe de travail de l’ABO , dont j’étais, a passé en revue la façon dont le règlement judiciaire des différends (RJD ) était organisé à travers le Canada, et la façon dont il se déroulait à ce moment-là en Ontario. Nos recherches ont révélé une énorme diversité des approches en matière de RJD entre les provinces, allant du modèle officieux et ad hoc du Manitoba aux modèles hautement réglementés de l’Alberta et du Québec.
Le rapport a reconnu et souligné les mérites et le succès du Programme de médiation obligatoire de l’Ontario, un système de médiation du secteur privé, ainsi que la situation particulière que ce programme créait en Ontario. Le Programme vise les litiges qui en sont encore aux premiers stades (idéalement, dans les 180 premiers jours du dossier), alors que la plupart des systèmes de RJD des autres provinces ciblent les litiges qui en sont déjà au stade de la préparation du procès ou plus avancés. Tout projet de mise en œuvre du RJD doit veiller à compléter le Programme sans y nuire, car il s’agit de l’un des systèmes de règlement les plus proactifs et les plus matures dans le monde. Comme le programme vise les litiges qui en sont aux premiers stades, le Programme se trouve à cueillir les fruits les plus accessibles, laissant au système judiciaire les cas plus difficiles.
La principale conclusion du rapport de l’ABO est qu’un système de RJD bien conçu et bien organisé peut constituer un outil précieux, particulièrement dans les cas où (a) l’opinion d’un juge est susceptible de dénouer une impasse et où (b) les parties n’ont pas les moyens de recourir à la médiation privée.
Dans les cas de litiges avancés ayant déjà fait l’objet d’une médiation qui a échoué et se dirigeant vers un procès, le RJD peut offrir une dernière chance abordable au règlement, grâce à la force d’impulsion ajoutée de la gravité judiciaire et de l’imminence du procès. À noter que les litiges avancés fournissent en outre aux juges un dossier de preuve bien plus étoffé. Si les juges tentent une médiation trop tôt dans le processus, le dossier de preuve risque de ne pas être arrivé à maturité, ce qui rendra beaucoup plus difficile et déontologiquement plus problématique pour eux d’appliquer les approches et les analyses évaluatives.
Le groupe de travail de l’ABO a reconnu tant les avantages que les désavantages potentiels du RJD . Les principaux avantages potentiels sont :
- une efficacité accrue (grâce à la gravité et aux connaissances judiciaires)
- la satisfaction de donner aux parties l’occasion de s’entendre grâce à des moyens plus productifs
- une concentration accrue des efforts des avocats sur la question (en raison de l’œil judiciaire au-dessus d’eux)
- son caractère abordable (pour les parties à tout le moins, car des coûts sont à prévoir pour le système judiciaire)
- des pouvoirs accrus pour les médiateurs (pour obliger la production, rendre des ordonnances, etc.)
- la possibilité d’une exigibilité renforcée des règlements
Parmi les problèmes potentiels présentés par tout système de RJD , on compte :
- le risque de contraindre les parties (volontairement ou involontairement)
- le danger de « la lumière de la Justice » (rendre une décision sans dossier de preuve ni protections)
- la protection de la confidentialité (en particulier dans les plus petites villes)
- une efficacité réduite (si les juges ne sont pas formés ou s’ils sont trop sévères)
- les conflits d’intérêts (si l’objectif du juge devient, même partiellement, de vider son rôle d’audience)
- l’apparence de justice (si les opinions judiciaires émises dans le cadre du RJD contredisent le résultat des procès finaux)
- les manquements au rôle du juge et à la transparence judiciaires (ce qui rend plusieurs juges nerveux au sujet des rencontres en privé, par exemple)
- le désir variable de la magistrature à faire de la médiation (tous les juges ne sont pas emballés par le projet)
- les ressources limitées (le RJD nécessite des installations, du personnel administratif, de la formation pour les juges, etc.)
- la possibilité d’obliger les juges du RJD à témoigner
- l’immunité des juges du RJD contre les poursuites
- la gestion des parties non représentées et de leur besoin de conseils juridiques (contrebalancer la neutralité du facilitateur par la protection des politiques publiques et l’obligation des tribunaux de faire respecter la loi)
- définir la compétence du système de RJD
À mon avis, le principal risque est celui de la contrainte judiciaire, même involontaire. Les paroles d’un juge ont beaucoup de poids. Il y a donc un risque que les parties règlent non pas parce qu’il s’agit de la meilleure ou de la bonne solution pour elles, mais parce qu’elles répugnent à contredire l’opinion d’un juge. Tout médiateur du RJD doit être bien formé à se soucier des intérêts et des droits des parties, et à rester attentif au risque de contrainte involontaire.
Les recommandations finales du rapport de l’ABO s’adressent aux plus hautes instances politiques, dans la perspective d’une consultation plus approfondie de l’ABO et de la décision de formaliser le processus de RJD . Nous encourageons fortement les décideurs à procéder à des consultations élargies et approfondies avant de se lancer dans l’élaboration d’un système de RJD .
Cela dit, le rapport conclut globalement à l’opportunité de mettre en œuvre le RJD en Ontario. Il recommande que ce système soit facultatif, qu’il prévoie une fonction de garde-barrière afin de s’assurer que le RJD est réservé aux dossiers appropriés, et qu’il ne soit confié qu’aux juges qui ont un réel intérêt pour le RJD et ont reçu une formation adéquate en matière de règlement des différends.
Soit dit en passant, l’une des conséquences positives et inattendues des efforts du groupe de travail est que la Section des mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits de l’ABO a déjà répondu aux préoccupations relatives au coût de la médiation en travaillant avec l’organisation Pro Bono Law Ontario, au cours de la dernière année, à l’élaboration d’un projet de programme de médiation pro bono. Si tout se passe comme nous l’espérons, ce service fournira un service de médiation gratuit aux parties admissibles.
Lisez également l’article paru dans Law Times: Task force seeks clarity on judicial mediation.
À propos de l'auteur
Paul Godin est directeur, Opérations aux États-Unis, chez ADR Chambers et Stitt Feld Handy Group.