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Mémoire | 29 février 2024
Strengthening Competition in the Financial Sector
(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on how to strengthen competition in Canada’s financial sector.
Influence de l'ABC | 27 février 2024
Supprimer l’incertitude liée à la décision de l’arrêt Pangaea
The Joint Committee on Taxation of the Canadian Bar Association and Chartered Professional Accountants of Canada wrote to Finance Canada asking again for action on impacts on the Income Tax Act of the Pangaea decision to avoid adverse effects on market dynamics surrounding the restructuring of debt instruments issued by Canadian issuers.
| 24 février 2024
Principes commerciaux de lutte contre le travail forcé, la traite de la main-d’œuvre, le travail illégal des enfants et le travail qui leur est nuisible
Une résolution de l’Association du Barreau canadien adoptée à l’Assemblée de la mi-hiver 2016 du Conseil.
