Mandat
Le Comité sur les questions susceptibles d’examen et la conduite unilatérale traite de tous les aspects de la Loi sur la concurrence portant sur les affaires civiles que le Tribunal peut examiner, y compris l’abus de position dominante, le maintien des prix, le refus de vendre, l’exclusivité et les ventes liées ainsi que les questions connexes aux politiques et à l'application de la loi.
Activités du Comité
Pour les détails d’activités à venir, restez à l’affût
Événements passés
International Hot Topics: Artificial Intelligence, Competition Law, and the Way Forward (5 mars, 2025)
(Programme uniquement en anglais)
Lessons from JAMP/Janssen: Exploring the Competition Tribunal’s Decision to Deny Leave (6 février, 2025)
(Programme uniquement en anglais)
Excessive Pricing by Dominant Firms – What even IS that? (7 mars, 2024)
(Programme uniquement en anglais)
Let's Talk Private Access! (12 janvier, 2024)
(Programme uniquement en anglais)
Mergers and Monopolistic Practices Roundtable with the Competition Bureau (15 novembre, 2023)
(Programme uniquement en anglais)
How To Have An Effective Pre and Post S.11 Issuance Dialogue (27 mars, 2023)
(Programme uniquement en anglais)
Registering for Settlement: Generic and Biosimilars (28 février 2023)
(Programme uniquement en anglais)
A Primer on the Amendments to Canada's Abuse of Dominance Provisions (2 décembre 2022)
(Programme uniquement en anglais)
Mergers/Monopolistic Practices Roundtable (26 mai 2022)
(Programme uniquement en anglais)
Making an Effective Abuse of Dominance Complaint (10 mars 2022)
(Programme uniquement en anglais)
Abuse of Dominance 101: Legislation vs Jurisprudence (11 janvier, 2022)
(Programme uniquement en anglais; enregistrement disponible)
Epic v. Apple (14 décembre, 2021)
(Programme uniquement en anglais)
Mergers and Reviewable Matters/Unilateral Conduct Committees Joint Roundtable (19 mai, 2021)
(Programme uniquement en anglais)
Defanging the "FANGs" - Why the Focus on Big Tech? (29 janvier, 2021)
(Programme uniquement en anglais; enregistrement disponible)
Commentaires des membres
Faites parvenir au président du Comité, Justine Johnston, vos idées de sujets de programmes et d’autres commentaires qui pourront aider le Comité à mieux répondre aux besoins des membres.
Comment devenir membre du Comité
Tout membre de la Section du droit de la concurrence et de l’investissement étranger de l'ABC peut participer aux activités du Comité en s’inscrivant à la liste de diffusion du Comité. Inscrivez-vous en ligne.
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