Le 11 mars 2022, le gouvernement fédéral a publié des propositions législatives préliminaires visant à instaurer une taxe sur certains biens de luxe. Cette taxe de luxe avait été initialement proposée dans le budget fédéral de 2021. Comme on l’explique dans le budget de 2021, la taxe ne vise que certains aéronefs, véhicules et bateaux en fonction de leur prix et de leur utilisation. Le budget de 2021 proposait une date d’entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2022. Le projet de loi a, comme on pouvait s’y attendre, repoussé cette date au 1er septembre 2022.
Application de la taxe de luxe
La taxe de luxe est définie dans une loi indépendante (la Loi sur la taxe sur certains biens de luxes). Elle s’appliquera de façon générale aux « biens assujettis » vendus, livrés ou importés le 1er septembre 2022 ou après.
- Aéronefs assujettis : avions, planeurs et hélicoptères (au sens du Règlement de l’aviation canadien) fabriqués après 2018 et pouvant accueillir 40 passagers au plus (que les sièges soient effectivement installés ou non). Les aéronefs destinés à des activités militaires ou de transport de marchandises sont exclus.
- Véhicules assujettis : de façon générale, les véhicules à moteur à quatre roues fabriqués après 2018 et principalement destinés au transport de 10 personnes ou moins sur les routes et dans les rues. Les ambulances, corbillards, véhicules d’intervention d’urgence et voitures de police, de même que certaines autocaravanes, entre autres, sont exclus.
- Navires assujettis : embarcations conçues pour naviguer sur, au-dessous ou légèrement au-dessus de l’eau, peu importe leur mode de propulsion, destinées à des activités de loisir, récréatives ou sportives, fabriquées après 2018 et disposant de couchettes pour un maximum de 100 passagers qui ne sont pas des membres d’équipage. Les maisons flottantes, les bateaux de pêche et les traversiers, entre autres, sont exclus.
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Héléna Gagné et Alan Kenigsberg sont associés au sein du groupe de droit fiscal du cabinet Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. Ilana Ludwin et Roger Smith sont avocats-fiscalistes au sein du même cabinet.