La position officielle de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est que seuls l’« importateur », le « propriétaire » des marchandises ou un courtier en douane agréé agissant en leur nom sont autorisés à produire la déclaration en détail des marchandises commerciales et à être nommés « importateur officiel » dans la Formule de codage des douanes canadiennes (le « formulaire B3 »). Cette position, soutenue par une décision récente du Tribunal canadien du commerce extérieur, pourrait poser problème aux entités qui ne sont ni importateurs, ni propriétaires, ni courtiers, mais qui voudraient être inscrites à titre d’importateurs officiels.
Contexte
Lorsqu’il importe des marchandises commerciales au Canada, l’importateur (ou le courtier en douane agréé qui le représente) doit déclarer les marchandises en remplissant le formulaire B3.
Un problème peut survenir si quelqu’un qui n’est ni le « véritable » importateur ni le propriétaire des marchandises affirme être l’importateur officiel et produit la déclaration. Dans une récente interprétation inédite, l’ASFC a réaffirmé que seul l’« importateur » ou le « propriétaire » des marchandises, ou encore un courtier en douane agréé (agissant au nom de l’un ou l’autre), est autorisé à produire la déclaration, ce qui restreint la catégorie de personnes pouvant être inscrites comme importateurs officiels dans le formulaire B3.
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Jean-Guillaume Shooner est associé au sein du groupe Fiscalité chez Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l. Sa pratique est principalement axée sur le droit touchant les taxes à la consommation (y compris la taxe sur les produits et services, la taxe de vente harmonisée, la taxe de vente du Québec et les taxes de vente provinciales), les douanes, les contrôles à l’importation et à l’exportation, les taxes d’accise, les taxes sur les carburants et diverses questions touchant le commerce international. Jean-Guillaume représente de grandes sociétés canadiennes et multinationales et offre des conseils stratégiques dans les domaines du commerce international, des douanes, de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée, de la taxe de vente, du règlement des différends et des questions de réglementation. Jean-Guillaume conseille également sur la conformité à l'ACEUM, les questions d'évaluation et la classification tarifaire. Il possède une expertise en matière d’exigences de permis d'importation et d'exportation pour des substances nucléaires contrôlées en vertu du Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire. L’expertise de Jean-Guillaume en matière de taxes à la consommation et de questions de douanes est également reconnue par les répertoires les plus importants de l’industrie juridique, notamment Chambers, Lexpert et The Legal 500.
Danielle Maor est stagiaire chez Stikeman Elliot.