Dans un arrêt rendu le 20 mai 2021, la Cour d’appel fédérale (CAF) a confirmé la décision de la Cour canadienne de l’impôt (CCI) selon laquelle la fourniture de milles Aéroplan à une banque canadienne dans le cadre du programme de fidélisation Aéroplan faisait partie d’une fourniture unique de services promotionnels et marketing par la Société en commandite Aéroplan et qu’elle était donc assujettie à la TPS/TVH.
- Les principaux arguments de la banque en appel étaient que la fourniture faite par Aéroplan consistait en milles offerts aux clients de la banque, que ces milles étaient donc l’élément prédominant de la fourniture en vertu de l’accord et que les milles Aéroplan sont des « certificats-cadeaux » aux fins de la Loi sur la taxe d’accise.
- La CAF a rejeté l’appel de la banque et conclu que le juge de la CCI n’avait pas commis d’erreur en statuant que l’élément prédominant de la fourniture était une fourniture unique de services promotionnels et marketing. Elle a toutefois décidé de ne pas se prononcer sur la question de savoir si les milles Aéroplan sont des « certificats-cadeaux » aux fins de la Loi.
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Jean-Guillaume Shooner est associé au sein du groupe Fiscalité dans le cabinet Stikeman Elliott s.e.n.c.r.l., s.r.l. Sa pratique est principalement axée sur le droit touchant les taxes à la consommation (y compris la taxe sur les produits et services, la taxe de vente harmonisée, la taxe de vente du Québec et les taxes de vente provinciales), les douanes, les contrôles à l’importation et à l’exportation, les taxes d’accise, les taxes sur les carburants et diverses questions touchant le commerce international.