Sauf en cas d’exonération spécifique, la fourniture de biens immobiliers sis au Canada est généralement imposable en vertu de la Loi sur la taxe d’accise (LTA). Contrairement à la plupart des autres fournitures visées par la LTA, il n’existe aucune exception pour les fournisseurs de petite taille quant à la collecte de la TPS/TVH sur les opérations immobilières imposables. Même ceux qui ne sont pas tenus par ailleurs de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH doivent percevoir et verser la taxe à l’égard de toute opération immobilière imposable à laquelle ils participent, à l’exception de certaines dispositions sur l’absence de perception prévues à l’article 221 de la LTA.
La fourniture d’immeubles résidentiels nouvellement construits, et toujours imposable, est l’un des domaines placés en permanence sous le microscope, à l’instar de la ligne de démarcation entre l’immeuble résidentiel neuf et celui qui a déjà été utilisé (ce dernier étant fréquemment exonéré en vertu de la partie I de l’annexe V de la LTA). Cela dit, il n’est pas toujours aisé de déterminer si un immeuble résidentiel est « neuf » ou « déjà utilisé ». La réponse à la question de savoir si une opération immobilière sera assujettie à la TPS/TVH peut, elle aussi, être compliquée par l’utilisation prévue du bien. Ainsi, lorsqu’un bien immobilier à vocation résidentielle est acheté avec l’intention de démolir une structure résidentielle sise sur ce bien, le statut fiscal de l’opération immobilière peut changer en fonction de la structure de l’opération.
2137691 Ontario Limited. v Lucia Pessoa Park, 2018 ONSC 4218 (disponible uniquement en anglais) est un récent exemple des problèmes qui peuvent se présenter lorsqu’une opération immobilière portant sur un immeuble résidentiel est conclue sans évaluation officielle des possibles incidences concernant la taxe de vente.
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