Rob Kreklewetz, associé, et Isaac Thompson, avocat adjoint chez Millar Kreklewetz LLP
Plus tôt cette année, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a intercepté une cargaison en provenance de la Chine déclarée être des ventilateurs électriques. Or, à l’ouverture du conteneur, elle a trouvé non pas des ventilateurs, mais bien près de 20 000 cartouches de cigarettes, d’une valeur marchande d’environ 2,2 millions de dollars.
C’est de notoriété publique que faire passer des millions de cigarettes de contrebande au Canada constitue un acte criminel. Différentes formes d’importation, par exemple celle de biens sensibles, comme des armes à feu prohibées, peuvent constituer des infractions criminelles, qui pourront être punies par le Code criminel. Cela dit, les erreurs et violations douanières ne sont pas toutes des infractions criminelles : nous allons explorer ici la ligne entre les deux.
Marchandises prohibées ou réglementées
Il n’est pas possible de faire entrer des marchandises prohibées au Canada, à part dans les circonstances les plus strictement réglementées. Relativement peu de marchandises sont frappées de prohibition, mais c’est notamment le cas des armes à feu et des drogues illégales, dont l’importation sans les autorisations en bonne et due forme constitue généralement une infraction et débouche par défaut sur des poursuites.
Pour les marchandises réglementées, les choses sont plus compliquées. On peut les voir comme des biens prohibés, mais dont l’importation fait l’objet de processus d’obtention de licences et de permis moins contraignants. C’est le cas de beaucoup de produits alimentaires. Les problèmes mineurs de non-respect des règles techniques encadrant les « marchandises réglementées » peuvent être sanctionnés par des mesures correctives ne relevant pas du droit criminel, comme les amendes. Les cas plus flagrants de non-respect des règles d’importation constituent souvent une infraction, telle l’importation de cannabis sans licence.
Ligne entre non-respect et infraction
Ce n’est pas que dans le cas des marchandises prohibées ou réglementées que le non-respect des règles douanières peut constituer une infraction criminelle, et c’est là que la loi peut être la plus ambiguë.
La Loi sur les douanes comprend plusieurs dispositions assez vastes concernant les infractions, dont l’art. 153, lequel comporte une modalité fourre-tout qui traite comme une infraction toutes les formes de non-respect volontaire de la Loi. En théorie, l’indication erronée de la valeur, de l’origine ou de la classe tarifaire est un crime… si elle est intentionnelle. En pratique, les accusations sont rares et dépendent de la mesure dans laquelle le non-respect est flagrant et délibéré.
Voyons quelques exemples réels. Dans une affaire de 2014, une jeune femme a déclaré que les vêtements de luxe qu’elle rapportait de New York avaient une valeur de 300 $, alors que, dans les faits, il s’agissait plutôt de 80 000 $. Elle a fait l’objet d’accusations et a été déclarée coupable. En 2008, un homme a choisi de ne pas déclarer sa montre de 300 000 $ à son retour de Las Vegas; lui aussi a été accusé et jugé coupable.
Dans une affaire de 2019, un plaisancier a omis de déclarer l’importation de son nouveau bateau au Canada. Poursuivi pour ce manquement, l’homme s’est défendu en expliquant qu’il avait bel et bien l’intention de déclarer l’embarcation et d’en payer les droits, mais avait oublié, lui qui a des problèmes de mémoire récurrents. Le tribunal a accepté cette explication, mais l’a tout de même condamné pour possession illégale; une infraction qui ne présuppose que la connaissance et la possession d’un bien importé illégalement.
La leçon à tirer? Les sanctions pénales dans le contexte douanier, comme dans la plupart des contextes de nos jours, sont réservées aux situations où les sommes en jeu sont importantes et où il y a tentative flagrante de supercherie.
Le mieux est de respecter à la lettre les formalités pour éviter les problèmes.
Conclusion
L’importation de biens au Canada est encadrée de règles complexes. Certaines formes de non-respect vont constituer une infraction aux yeux de la loi, mais la ligne est parfois floue entre la simple bévue et l’acte criminel.