En mai, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié pour la première fois des renseignements à l’intention des cultivateurs, des producteurs et des emballeurs de produits du cannabis, ainsi que les formulaires de demande de licence relative aux droits d’accise et l’information sur le régime des timbres d’accise de cannabis. L’ARC doit aussi publier au moins un autre avis sur les droits d’accise pour expliquer comment les nouveaux droits sur le cannabis, imposés au nom des provinces, seront administrés.
Les producteurs de cannabis détenant une licence de Santé Canada peuvent à présent demander une licence d’accise à l’ARC. Cette mesure devait impérativement être établie avant la date de légalisation du cannabis à usage récréatif, car les règles transitoires concernant les droits d’accise et l’estampillage exigent que le cadre des droits d’accise soit en place à cette date.
Règles transitoires
Les règles transitoires proposées obligent les producteurs à estampiller les produits du cannabis livrés à un acheteur qui les vendra ou les distribuera ensuite à partir de la date de la légalisation du cannabis récréatif, le timbre d’accise indiquant le marché provincial ou territorial auquel le produit est destiné. Par exemple, si un producteur titulaire d’une licence vend du cannabis récréatif à un détaillant pour revente à compter de la date de la légalisation, il doit y apposer le timbre de droits d’accise. Autrement dit, les producteurs détenant une licence qui emballent des produits du cannabis doivent prendre des mesures en vue de la légalisation, c’est-à-dire acheter des timbres d’accise et réaliser l’emballage conformément aux exigences.
Les droits d’accise (y compris les droits additionnels imposés au nom des provinces) seront exigés pour les produits du cannabis fabriqués au Canada et livrés à l’avance à un acheteur qui en fera la vente ou la distribution après la légalisation. Les droits sur le cannabis et ceux sur les produits du cannabis canadiens livrés à l’acheteur avant la légalisation seront payables à la date de la légalisation, et devront être payés dans la déclaration du mois de la date de légalisation.
Licences et timbres d’accise
Dans les formulaires de demande de licence d’accise (formulaire L300), il est demandé aux producteurs de cannabis de fournir un plan d’affaires présentant une vue d’ensemble de leurs activités, leurs plans de ventes et de marketing, et un plan financier détaillant leurs sources de financement. Pour les producteurs titulaires d’une licence de Santé Canada qui ont déjà fait l’objet d’une vérification approfondie par le gouvernement fédéral, l’ARC ne devrait pas exiger beaucoup de documents, mais pour les nouvelles entités, le processus sera sans doute plus rigoureux.
De plus, le demandeur doit se doter d’un numéro d’entreprise fédéral, nécessaire à l’obtention de la licence d’accise de l’ARC. Les personnes morales, les sociétés de personnes, les particuliers et les entités non constituées en personne morale (les « personnes », selon la définition de la Loi de 2001 sur l’accise) peuvent obtenir une licence d’accise, mais l’ARC n’activera celle-ci qu’une fois la licence de Santé Canada correspondante elle aussi activée. Or, Santé Canada peut imposer des restrictions additionnelles concernant le type d’entité pouvant obtenir une licence.
L’ARC exige aussi des renseignements personnels sur les administrateurs, les dirigeants, les associés et, dans le cas des sociétés par actions, les actionnaires détenant plus de 20 % du capital.
Les personnes qui emballent les produits du cannabis doivent produire un formulaire différent (formulaire L301F) pour s’inscrire au régime d’estampillage des produits du cannabis. Les timbres d’accise seront livrés sous forme non adhésive, par paquets de 500. Leur prix unitaire est établi à 0,00714 $ CA pour la période du 1er avril 2018 au 30 septembre 2019.
Effet et durée de la licence d’accise
Quand l’ARC octroie une licence, son bureau régional responsable des droits d’accise signifie l’approbation de la licence par l’envoi d’une lettre, laquelle précise : le nom légal de l’entité titulaire de la licence; son adresse postale complète; les lieux visés par la licence; les activités autorisées; les dates de prise d’effet et d’expiration de la licence.
La licence d’accise sur le cannabis prend effet à la date indiquée dans la lettre, et demeure habituellement en vigueur jusqu’à la date d’expiration qui y figure également. Elle reste valide pendant deux ans au maximum et peut être suspendue ou résiliée avant terme.
La licence d’accise de l’ARC correspond à un numéro d’entreprise fédéral; elle n’est pas transférable. Dans le cas d’un changement de personne morale (constitution en société d’une entreprise individuelle, fusion de sociétés, etc.), la licence existante est résiliée, et la nouvelle administration doit en demander une nouvelle.
Pour en savoir plus
Les renseignements publiés par l’ARC sont consultables dans les trois ressources suivantes :
- EDN52 Obtention et renouvellement d’une licence de cannabis
- EDN53 Renseignements généraux à l’intention des cultivateurs, des producteurs et des emballeurs de produits du cannabis
- EDN54 Aperçu général des timbres d’accise de cannabis
Zvi Halpern-Shavim est avocat adjoint chez Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L., s.r.l.