La Loi sur la taxe d’accise contient deux dispositions sur les personnes étroitement liées qui améliorent les conséquences de la TPS/TVH. Il s’agit des articles 150 et 156. Des modifications aux règles de base du fonctionnement de ces articles ont été annoncées dans le budget fédéral de 2016 et sont entrées en vigueur le 22 mars 2017.
Elles ajoutent un nouveau critère de « contrôle admissible des voix » pour les deux élections.
Les autres changements concrétisés par les modifications limitent l’admissibilité pour l’application de la disposition sur la compensation prévue au paragraphe 228(7) qui vise les sociétés ayant réduit leur impôt exigible ou devant être versé en absorbant les remboursements ou rabais de taxe des sociétés avec lesquelles elles sont étroitement liées.
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