Les règles de détaxe de la TPS/TVH pour le transport de marchandises interréseaux (qui s’appliquent tant aux transports de marchandises à l’échelle nationale qu’internationale) devaient être simples et aider les petits transporteurs canadiens et leurs employés, ainsi que les entrepreneurs indépendants (fréquemment chargés de transporter les marchandises au moyen de camions appartenant à l’entreprise ou à une personne indépendante). La complexité de ces règles a causé des difficultés d’interprétation, particulièrement pour les petits transporteurs, et leur administration par l’ARC n’a pas facilité la tâche.
Un récent arrêt rendu par la Cour canadienne de l’impôt dans l’affaire 2237065 Ontario Inc. c. La Reine (2019 CCI 189) a étudié la question et l’a clarifiée. Dans cette décision, la CCI devait trancher un appel interjeté par un transporteur de marchandises interréseaux (223 Ontario) qui avait fourni des services de transport à une autre société. Plus précisément, la Cour a examiné la question de savoir si 223 Ontario pouvait détaxer ces services. L’ARC faisait valoir que les services n’étaient pas détaxés et que l’appelante, 223 Ontario, aurait dû facturer la TPS/TVH au bénéficiaire des services. La réponse s’est réduite à une application des règles de transport de marchandise interréseaux.
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Robert G. Kreklewetz est associé et Stuart G. Clark est avocat dans le cabinet Millar Kreklewetz LLP à Toronto.