Actuel et connectéExaminez des questions liées à la taxe à la consommation, aux douanes et aux recours commerciaux avec des ressources sur la TPS et la TVH, les droits de douane, ainsi que l’établissement et l’évaluation des prix de cession interne.
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Derniers programmes et initiatives
Représentation | 28 août 2025
Recommendations to Reduce Significant Internal Trade Barriers (Sales Tax Harmonization)
(Disponible uniquement en anglais) CBA calls for PST–GST/HST harmonization
Mémoire | 30 mai 2025
The CBA welcomes the Minister responsible for Canada U.S. Trade, Intergovernmental Affairs and One Canadian Economy
(Disponible uniquement en anglais) The CBA welcomes the Minister responsible for Canada U.S. Trade, Intergovernmental Affairs and One Canadian Economy, offers support.
Mémoire | 30 mai 2025
The CBA welcomes the Minister of Transport and Internal Trade
(Disponible uniquement en anglais) The CBA welcomes the Minister of Transport and Internal Trade, commenting on CUSMA, internal trade barriers, and global regulatory cooperation.
