Actuel et connectéExaminez des questions liées à la taxe à la consommation, aux douanes et aux recours commerciaux avec des ressources sur la TPS et la TVH, les droits de douane, ainsi que l’établissement et l’évaluation des prix de cession interne.
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Programmes à venir
mar. 3 févr. |
mer. 4 févr. |
Derniers programmes et initiatives
Mémoire | 23 janvier 2026
Consultation on Proposed Revisions to Valuation for Duty Regulations
(Disponible uniquement en anglais) The CBA responds to CBSA’s consultation on proposed Valuation for Duty Regulations, arguing the process lacked transparency and the measures misalign with WTO rules and Parliamentary intent, create uncertainty and compliance costs, and recommending publication, fuller consultation, and regulatory revision.
Représentation | 09 janvier 2026
Feedback on Carousel Fraud Proposals in 2025 Federal Budget
(Disponible uniquement en anglais) The CBA supports introducing a reverse charge mechanism to combat GST carousel fraud, but urges broader scope, statutory consultation, clearer guidance, extended correction periods, and due-diligence protections to avoid unfair penalties for innocent businesses
Ressource | 18 décembre 2025
CRA/CBA Commodity Tax Roundtable 2025
CRA/CBA Commodity Tax Roundtable 2025 - Questions and Answers
