Comme il a été rapporté dans le numéro de novembre 2021 du Charity & NFP Law Update, des modifications ont été apportées à la Societies Act de la Colombie-Britannique afin de rendre cette loi plus accessible et cohérente et d’en corriger certaines imprécisions et omissions. Ces modifications faisaient partie du projet de loi 19, Societies Amendment Act, 2021, lequel a reçu la sanction royale le 28 octobre 2021.
Certains changements, qui n’étaient pas entrés en vigueur à cette date, le sont depuis le 4 mai 2023 par effet du décret en conseil no 274, officialisé le 1er mai 2023. Il s’agit notamment des modifications suivantes :
- Les règlements doivent préciser quand un administrateur sans mandat cesse d’exercer ses fonctions (s’il s’agit d’une date autre que la fin de la réunion générale annuelle après l’élection d’un remplaçant).
- Des renseignements supplémentaires sont requis pour le registre des administrateurs et des membres de la société.
- Les administrateurs ne peuvent pas voter par procuration lors des réunions du conseil.
- L’avis d’une réunion générale doit désormais indiquer la date, l’heure et (s’il y a lieu) l’endroit de la réunion ainsi que les instructions pour se rendre et participer à une réunion téléphonique par téléphone ou par un autre dispositif de communication.
- Les administrateurs ou cadres supérieurs en situation de conflit peuvent demeurer dans la réunion pour y communiquer de l’information, pourvu qu’ils en aient l’autorisation d’un administrateur, ou de plusieurs si les règlements administratifs l’exigent.
Certaines autres modifications à la Societies Act présentées dans le cadre du projet de loi 19 ne sont pas encore entrées en vigueur, notamment des dispositions concernant le rétablissement d’une société dissoute, et le pouvoir autorisant le lieutenant-gouverneur en conseil à rendre certains décrets au sujet de la tenue de livres par les sociétés.
Pour la liste complète des modifications, veuillez consulter les dispositions du décret en conseil no 274 en regard du projet de loi 19 et de la Societies Act.
Theresa L.M. Man est arrivée chez Carters en 2001, où elle est devenue associée en 2006. Elle se spécialise dans le droit régissant les organismes de bienfaisance et les organisations sans but lucratif. Me Man est reconnue comme une sommité dans ce domaine du droit par Lexpert, Best Lawyers in Canada et Chambers and Partners. Elle s’est vue récompenser en 2022 du Prix d’excellence AMS/John Hodgson de l’ABO pour le droit relatif aux œuvres de bienfaisance et aux organismes sans but lucratif.