Nous avons précédemment eu vent du fait que les modifications apportées à la fin de 2022 à la Loi de l’impôt sur le revenu (« LIR ») concernant de nouvelles dispositions de reddition de comptes des fiducies pourraient avoir des conséquences pour les organismes de bienfaisance, de telle façon qu’il est possible que celles qui détiennent des fiducies internes établies comme des fiducies expresses (comme des fonds de dotation) aient à déposer une déclaration de revenus annuelle pour chaque fiducie1. Il n’avait alors pas été clarifié si la législation visait une application aux fiducies internes détenues par les organismes de bienfaisance et, autrement, si des modifications ultérieures à la LIR allaient être apportées pour clarifier cette intention.
Toutefois, à la suite de récentes discussions et correspondances qu’ont eues deux des auteurs avec de hauts fonctionnaires du ministère des Finances et de l’Agence du revenu du Canada (ARC), il est maintenant évident que l’intention législative des nouvelles obligations de reddition de comptes des fiducies consiste à inclure les fiducies expresses que détiennent à l’interne les œuvres de bienfaisance. Il s’agit d’un développement important dans ce secteur. En réponse à cela, le présent bulletin examine les nouvelles obligations de reddition de comptes des fiducies, leurs conséquences sur les œuvres de bienfaisance et l’urgence pour l’ARC de clarifier au secteur des organismes de bienfaisance les exigences qui entrent en vigueur pour les fiducies lors des années d’imposition prenant fin après le 30 décembre 2023.
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Terrance Carter, Theresa Man et Jacqueline Demczur sont des associés chez Carters, alors que Lynne Westerhof est avocate.
1 Consultez Terrance S. Carter, Jacqueline M. Demczur et Theresa L.M. Man, « Draft Budget Implementation Legislation Will Increase DQ And Affect Trust Reporting », Charity & NFP Law Bulletin no 515 (24 août 2022), en ligne : Carters Professional Corporation; et, par les mêmes auteurs, « Bill C-32 Will Increase DQ, Affect Trust Reporting, and Make Other Changes to the Income Tax Act », Charity & NFP Law Bulletin no 517 (23 novembre 2022), en ligne : Carters Professional Corporation.