Introduction et contexte
Après d’importants efforts menés par les organisations non gouvernementales (« ONG ») canadiennes et l’ensemble du secteur des organismes de bienfaisance, le gouvernement fédéral a adopté une loi modifiant les dispositions de l’article 83.03 du Code criminel afin que les organismes de bienfaisance canadiens puissent fournir de l’aide humanitaire et d’autres formes d’aide aux personnes dans le besoin. Le projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, a reçu la sanction royale le 20 juin 2023. Il modifie l’article 83.03 du Code criminel en ajoutant une exception générale permettant l’aide humanitaire. Il introduit également des dispositions supplémentaires concernant les cas dans lesquels les organismes peuvent demander une autorisation d’exercer certaines activités dans une région contrôlée par un groupe terroriste et les processus connexes1.
Comme il est expliqué plus en détail dans le document AML/ATF and Charity Law Alert No. 512, depuis le retour au pouvoir des talibans en Afghanistan en août 2021, il est interdit aux ONG canadiennes de fournir de l’aide à la population afghane en raison des restrictions imposées par la législation canadienne en matière de lutte contre le terrorisme, qui est trop générale. Les ONG canadiennes et le secteur des organismes de bienfaisance ont donc plaidé en faveur de changements à cette législation afin qu’il soit possible d’offrir de l’aide aux personnes dans le besoin3. En réponse, le 9 mars 2023, le ministre de la Sécurité publique a déposé le projet de loi C-41 à la Chambre des communes le 9 mars 20234. Les changements apportés par le projet de loi C-41 visent à soutenir l’engagement profond du Canada à l’égard du peuple afghan dans le respect de ses obligations nationales et internationales en matière de lutte contre le terrorisme5.
Ce bulletin décrit certains des principaux changements apportés lors de la troisième lecture du projet de loi C-41, qui a reçu la sanction royale. Il présente également les enjeux actuels de la législation sur le financement des activités antiterroristes que le secteur des organismes de bienfaisance et le gouvernement fédéral devraient prendre en compte.
Le reste de cet article est offert en anglais seulement.
AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Le présent document constitue un résumé de questions juridiques actuelles fourni à titre informatif par la Carters Professional Corporation. Il ne s’applique qu’à la date indiquée et ne reflète pas les changements subséquents à la loi. Ce résumé est distribué étant entendu qu’il ne constitue pas un avis juridique et qu’il n’établit pas de relation avocat/client sur la base des renseignements qu’il contient. Il vise à fournir des renseignements généraux seulement et ne peut en aucun cas servir de base à une prise de décision juridique. Il est conseillé aux lecteurs de consulter un avocat qualifié et d’obtenir une opinion écrite qui tient compte de leur situation particulière.
Terrance Carter, Nancy Claridge et Sean Carter sont associés et Lynne Westerhof est avocate chez Carters
1 Projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, 1re session, 44e législature, 2023 (sanction royale obtenue le 20 juin 2023) [le « projet de loi C-41 »].
2 Terrance S. Carter et coll., « Humanitarian Aid Authorization Proposed in Bill C-41 », AML/ATF and Charity Law Alert No. 51 (30 mars 2023), en ligne : Carters Professional Corporation [l’« alerte 51 »].
3 Plusieurs des plus grands organismes d’aide humanitaire du Canada ont joint leurs forces pour plaider en faveur de changements aux lois canadiennes. Vous trouverez de plus amples renseignements sur le site Web.
Voir aussi la lettre de l’Association du Barreau canadien à l’honorable David Lametti, C.P., député, et à l’honorable Marco Mendicino, C.P., député (22 juillet 2022), en ligne : Lettre de l’Association du Darreau canadien à Randeep Sarai, député (4 mai 2023), en ligne : Association du Barreau canadien [la « lettre de l’ABC de 2023 »].
4 Projet de loi C-41, précité, note 1.