Le gouvernement britanno-colombien propose une refonte majeure de la Securities Act (Colombie-Britannique), la première en presque dix ans, qui permettrait à la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique (CVMCB) de mieux s’attaquer à la criminalité en col blanc liée aux placements. En effet, le projet de loi 33 – 2019 : Securities Amendment Act, 2019 conférerait à la CVMCB des pouvoirs de protection des investisseurs et de sanction parmi les plus grands au pays. La deuxième lecture en a été faite le lundi 28 octobre 2019.
Une réforme amorcée il y a deux ans
La refonte a été mise en branle il y a deux ans, au moment où la ministre des Finances Carole James a demandé à la CVMCB de concevoir un plan pour favoriser davantage le recouvrement des amendes, encourageant l’organisme à proposer de nouveaux mécanismes à cette fin, ainsi que pour mieux prévenir les écarts de conduite. Selon Postmedia News, de 2007 à 2017, la CVMCB a récupéré moins de 2 % des 510 M$ en amendes qui lui sont dues.
Durant l’exercice de 2018-2019, la CVMCB a imposé des sanctions à hauteur de 35,4 M$, et recouvré à peine 5,2 M$. De ce montant, seuls 300 000 $ se rapportaient à des amendes imposées en 2018-2019; les 4,9 M$ restants concernaient des sanctions imposées dans les exercices antérieurs. L’organisme a également restitué 7 M$ aux investisseurs par l’entremise d’un séquestre judiciaire.
De plus grands pouvoirs de recouvrement et d’exécution
Les changements proposés, dont bon nombre sont inédits au Canada, augmenteraient les pouvoirs de recouvrement des amendes et d’exécution des ordonnances du CVMCB. Un mécanisme clé habiliterait la CVMCB à saisir les biens ayant été transférés à des tiers à un prix inférieur à la valeur marchande. Les personnes sanctionnées transfèrent souvent des biens à leur conjoint ou à un proche en échange d’une somme modique, par exemple 10 $, pour se protéger des organismes de réglementation.
Parmi les autres changements proposés, on compte :
- l’augmentation des amendes maximales;
- l’augmentation des peines d’emprisonnement maximales;
- l’établissement d’une nouvelle peine minimale en cas de récidive;
- le pouvoir de saisir des REER;
- le pouvoir de contraindre l’Insurance Corporation of British Columbia à refuser le renouvellement ou la délivrance de permis de conduite ou de plaques d’immatriculation.
La CVMCB a salué les modifications et la volonté du gouvernement de contribuer à un marché financier équitable. « Nous désirons remercier le gouvernement britanno-colombien d’être passé à l’action en matière de lutte contre le crime en col blanc grâce à ces modifications sans précédent », a déclaré Brenda Leong, présidente et chef de la direction de la CVMCB. « Nous sommes maintenant mieux outillés pour punir les mauvais joueurs qui enfreignent la loi et causent un préjudice grave aux investisseurs et aux marchés financiers. »
Cette refonte aidera les victimes de fraude liée aux placements à récupérer des fonds et rendra ce type d’escroqueries moins attrayant.
Gosia Piasecka est avocate dans le cabinet Fasken Martineau DuMoulin LLP.