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Ressource | 11 septembre 2024
Equity in the Space Frontier: The laws of commercial space mining, and solutions for common benefit and sustainability
Alexia Armstrong is the winner of the 2024 CBA Air and Space Law Section Essay Contest for her paper titled "Equity in the Space Frontier: The laws of commercial space mining, and solutions for common benefit and sustainability" (paper only available in English).
Mémoire | 24 novembre 2023
Federal Court Practice Direction on AI Guidance
(Disponible uniquement en anglais) The CBA commented on the Federal Court Notice to Profession and Public: Principles on the Prospective Use of Artificial Intelligence (AI).
Influence de l'ABC | 31 octobre 2023
Lutte contre la criminalité financière
Le gouvernement fédéral a mené une consulte sur les meilleures façons d’améliorer le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Régime LRPC-FAT).
