Le 16 et le 17 novembre, plus de 170 personnes qui exercent le droit, universitaires et membres de tribunaux se sont retrouvés à Ottawa pour assister à la Conférence annuelle de l’ABC sur le droit administratif, et le droit du travail et de l'emploi. Comme toujours, la conférence d’une durée d’un jour et demi regorgeait de séances informatives conçues pour les juristes qui exercent dans ces domaines et pour les membres de tribunaux et de commissions qui fixent et appliquent les politiques et tranchent les différends.
David Jones, c.r., a ouvert la conférence avec sa revue de l’année en droit administratif, qui contient des éléments essentiels pour les juristes spécialisés dans ce domaine. Il a, à très bon escient, axé son exposé sur la norme de contrôle, en prévision des audiences que tiendra la Cour suprême en décembre pour examiner de nouveau l’approche de ce sujet. L’ABC est intervenue dans la trilogie de cas sur la norme de contrôle, soit Bell Canada, National Football League et Vavilov.
David Jones a examiné l’état de la jurisprudence au cours des quarante dernières années quant à la norme de contrôle, de l’arrêt New Brunswick Liquor (1979) à l’arrêt Dunsmuir (2008) en passant par les décisions Bibeault (1988) et Pushpanathan (1997). Il a fait part de ses perspectives sur l’avenir qui semble se dessiner et a suggéré que la Cour devrait tenir compte de plusieurs principes lorsqu’elle se penchera de nouveau sur la norme de contrôle, à savoir notamment le but du contrôle judiciaire et l’importance du respect de la primauté du droit, de la compétence de la Cour en matière de contrôle des décisions de personnes qui tirent leurs compétences de la législation, et de l’esprit de la loi comme justification de la déférence. Il a rappelé aux personnes présentes que le pouvoir discrétionnaire ne préside pas à toutes les interprétations de la législation et s’est demandé quelles sont les raisons pour lesquelles les tribunaux devraient faire montre d’une plus grande déférence face à une entité administrative quant à une question de droit qu’ils ne le feraient face à la décision d’un juge de première instance portant sur le même sujet.
Dans le cadre d’un certain nombre de séances plénières et de séances en groupes, les personnes présentes ont eu la chance de découvrir les points de vue d’experts venus de tout le pays. Les sujets abordés ont été très divers, comme le montre la liste ci-dessous.
- Quelles sont les répercussions des maladies mentales sur le lieu de travail? Fiona Campbell et Jeff Grubb c.r., praticiens du droit, ainsi que William Ostapek, de la Commission des accidents du travail de l’Alberta, ont parlé de la façon dont les régimes d’indemnisation des travailleurs traitent les maladies mentales et des obligations des employeurs concernant la santé mentale, y compris celle d’enquêter sur les enjeux dans ce domaine et de les gérer lorsqu’ils découlent du harcèlement en milieu de travail.
- Que se passe-t-il lorsque la consommation de drogues par des employés, que ce soit pour des raisons médicales ou en raison d’un choix personnel et récréatif, pourrait se muer en dépendance? Dwayne Cameron, Susan Philpott, Daria Strachan et Darren Stratton ont discuté des questions qui peuvent se présenter sur le lieu de travail lorsque des employés consomment une substance illégale (ou légale).
- Comment le droit en matière de qualité pour agir et d’interventions dans l’intérêt public dans le cadre d’audiences administratives évolue-t-il? Jane Scholes a décrit sa comparution devant la Cour suprême en tant qu’amicus curiae dans la récente affaire Delta Airlines Inc. c. Lukács dans laquelle M. Lukács cherchait à obtenir la qualité pour représenter les intérêts d’autres personnes devant l'Office des transports du Canada. Pam Hrick a tourné son regard sur un autre aspect de la participation publique, faisant un exposé sur les interventions d’intérêt public devant les tribunaux administratifs. Owen Rees, M.S.M., a discuté un exemple pratique de qualité pour agir dans l’intérêt public lors d’audiences du Comité d'enquête du Conseil canadien de la magistrature dans l’affaire concernant l’honorable Lori Douglas.
- Quelles sont les valeurs de la Charte, et les tribunaux de première instance vont-ils un jour appliquer une analyse des valeurs de la Charte lors du contrôle judiciaire de décisions administratives? Un groupe d’experts a eu une discussion animée au sujet de l’influence des valeurs de la Charte dans la foulée de l’arrêt rendu par la Cour suprême dans l’affaire Trinity Western University. L’honorable David Stratas, de la Cour d’appel fédérale, Mary Liston, Ph. D., de la Faculté de droit Allard de l’UBC et le professeur Lorne Sossin, de la faculté de droit Osgoode Hall, ont présenté leurs analyses respectives des questions irritantes liées à ce domaine en plein essor.
- Quelles sont les questions d’immigration soulevées par les relations d’emploi et comment y répondons-nous? Chantal Arsenault, Barbara Jo Caruso et Peter Perram ont discuté des incidences des enjeux liées à l’immigration sur, notamment, la conformité des employeurs et les contrats d’embauche.
Un cours de déontologie donné le samedi matin a maintenu l’intérêt de tous et toutes alors que Charlene Theodore, Kimberley Turner, c.r. et David Wright examinaient les incidences de l’arrêt Groia et parlaient de l’importance de renforcer la compétence culturelle en tant qu’obligation à la fois professionnelle et déontologique.
La conférence annuelle n’aurait pas été complète sans le déjeuner et la causerie avec l’invité spécial, monsieur le juge David Stratas qui s’est entretenu avec Pierre Moreau.
La conférence s’est terminée avec la traditionnelle perspective de la magistrature. Les membres du groupe de discussion, les juges Anne Mactavish, Simon Ruel, Ann Smith et Georgina Jackson, ont partagé leurs points de vue sur des sujets tels que le moment et la façon de compléter un dossier lors du contrôle judiciaire (lire la décision du juge Stratas, 2012 CAF 22, et lire 2016 BCCA 41) et l’approche mouvante de l’interprétation législative dans le contexte du contrôle judiciaire.
Restez à l’écoute pour en savoir davantage au sujet de la conférence de l’an prochain, lorsque les analyses des prochaines décisions de la Cour suprême du Canada concernant la trilogie de contrôles judiciaires seront, à ne pas en douter, à l’avant-scène! Prévoyez dès maintenant de passer le 8 et le 9 novembre 2019 à Ottawa. Avec une brochette de discussions à la fois opportunes et intéressantes ainsi que de nombreuses occasions de réseauter avec vos homologues venus de tout le pays, il s’agit d’une activité incontournable!
Lisa Hynes, avocate à la Cour d’appel de l’Alberta, est l’agente des communications de la Section du droit administratif.