3.1. Orientation sexuelle, identité de genre et expression de genre

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Tous les enfants et les jeunes ont le droit de ne pas faire l’objet de discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre. Ce droit est garanti par l’article 2 de la Convention relative aux droits de l’enfant de l’Organisation des Nations Unies (ONU), ainsi que par la Charte canadienne des droits et libertés, la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et les lois et la règlementation provinciales et territoriales sur les droits de la personne. La protection législative contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle existe depuis un certain temps déjà. En 2017, l’identité et l’expression de genre ont été clairement codifiées dans toutes les lois fédérales, provinciales et territoriales concernant les droits de la personne.

Les droits des enfants et des jeunes relatifs au sexe, à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre et à l’expression de genre (OSIEG) s’appliquent aux enfants et aux jeunes canadiens dans une foule de domaines, notamment la protection de la vie privée, les soins de santé, l’éducation en matière de santé sexuelle, les documents d’identité, l’utilisation d’installations, l’accès aux services, la sensibilisation (alliances gai-hétéro, choix des partenaires lors des activités scolaires, programmes inclusifs pour l’OSIEG, etc.), l’emploi, la protection de l’enfance, les lois sur l’âge du consentement, les systèmes de justice et de détention pour les jeunes et la reconnaissance des parents. Bien qu’elle soit encore assez récente, l’application des droits relatifs à l’OSIEG aux enfants et aux jeunes évolue rapidement et s’ajoute aux autres protections des droits de la personne dont ils bénéficient.

Les droits relatifs à l’OSIEG sont encore assez mal compris. La pathologisation traditionnelle de l’homosexualité et du non-conformisme de genre, de même que le recours généralisé aux interventions chirurgicales pour « normaliser » les organes génitaux sans justification médicale et « faire disparaître toute trace » de nourrissons et d’enfants intersexués, continuent d’influer sur les mentalités à l’égard de toute forme d’expression, chez un enfant ou un jeune, d’une orientation ou identité autre qu’hétérosexuelle et cisgenre. En ce qui concerne l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre d’un enfant, l’absence de soutien parental solide se solde souvent par de très graves problèmes, notamment une indécente prévalence du sans-abrisme ou de la précarité de logement, des problèmes de santé physique et mentale, de faibles indicateurs d’espoir, des idées suicidaires et des tentatives de suicide. Il est primordial que les juges, les juristes et les autres professionnels qui œuvrent auprès des enfants et des jeunes connaissent les problèmes associés à l’orientation sexuelle et à l’identité et à l’expression de genre ainsi que leurs répercussions sur la vie des jeunes (voir : Greta R. Bauer, Ayden I. Scheim, Jake Pyne, Robb Travers et Rebecca Hammond, Intervenable factors associated with suicide risk in transgender persons: a respondent driven sampling study in Ontario, Canada, BMC Public Health, 2015, 15:525 doi:10.1186/s12889-015-1867-2).

Facteurs particuliers

Termes

Les termes « sexe » et « genre » sont communément employés comme synonymes pour indiquer la qualité d’homme ou de femme d’une personne.

« sexe » Caractéristiques anatomiques, génétiques, hormonales et autres qui interviennent dans les mécanismes reproducteurs et développementaux. Ce terme s’emploie, en gros, pour classer les personnes dans les catégories homme ou femme (parfois aussi, dans celle de personne au sexe indéterminé ou de personne intersexuée). Le sexe est habituellement assigné à la naissance.

« genre » Classification sociale des personnes dans les catégories homme ou femme. Le genre est aussi habituellement assigné à la naissance, mais il peut aussi l’être d’après les comportements ou l’apparence de la personne. Selon le Trans PULSE Project, une étude de 2010 sur la population trans de l’Ontario, une très grande majorité de personnes trans comprennent que leur genre ne correspond pas à leur sexe biologique lorsqu’elles sont enfants ou durant leur jeunesse (59 % avant 10 ans, 80 % avant 14 ans et 93 % avant 19 ans).

Toutefois, la terminologie concernant l’orientation sexuelle ainsi que l’identité et l’expression de genre est beaucoup plus complexe et chargée de sens pour les enfants et les jeunes.

« identité de genre » Sensation intérieure d’être une femme, un homme, ni une femme ni un homme, ou situé entre les deux. (Voir aussi la définition dans Les Principes de Jogjakarta sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre, parus en novembre 2017.)

« expression de genre » Expression des caractéristiques et comportements de genre socialement associés à la masculinité, à la féminité ou à l’androgynéité et qui comprennent l’habillement, l’apparence, le maniérisme, la façon de parler et les interactions sociales.

« rôle lié au sexe » Rôle prescrit par la culture ou la société (explicitement ou implicitement) et ensemble d’attentes sociales envers une personne selon ses caractéristiques sexuelles, son identité de genre ou l’expression de ce genre.

« orientation sexuelle » Désigne généralement le genre ou les caractéristiques sexuelles qui attirent une personne, mais comporte aussi de multiples dimensions : attirance émotionnelle, affective et sexuelle, sentiment d’identité (gai, lesbienne, bisexuel, pansexuel, asexuel, etc.) et sentiment d’appartenance sociale fondé sur l’orientation sexuelle.

« cis » (cisgenre) Personne qui s’identifie au sexe et au genre qui lui ont été assignés à la naissance (identité) et qui vit selon ce sexe et ce genre (expression).

« trans » (personne transgenre/transsexuelle) Personne qui s’identifie au sexe et au genre opposés à ceux qui lui ont été assignés à la naissance et qui vit et s’exprime selon ce sexe et ce genre (identité et expression).

« personne intersexuée » Personne qui, de diverses manières, présente un développement sexuel atypique au niveau du système reproducteur et de l’anatomie. Beaucoup de personnes présentant un tel développement s’identifient en tant qu’homme ou femme, mais certaines se considèrent comme intersexuées ou non binaires.

« non binaire » Personne dont l’identité de genre se situe en dehors du modèle binaire (homme ou femme). Ce groupe comprend les personnes androgynes ou agenres. Ces personnes emploient souvent des pronoms neutres comme « ul/uls » ou « ol/ols » ou des titres de civilité comme « mix/Mx ».

« bispirituel » Dans certaines Premières Nations, personne qui a à la fois un esprit masculin et un esprit féminin, lesquels correspondent aux conceptions traditionnelles des sexes, des genres, de la sexualité et des rôles liés au sexe. Il arrive qu’une personne bispirituelle se perçoive comme gaie, lesbienne, bisexuelle, transgenre ou intersexuée ou s’identifie autrement.

« transition sociale (expression de genre authentique) » Démarches entreprises par une personne pour exprimer son identité de genre de manière plus authentique, fidèle à elle-même et satisfaisante, comme un changement de nom ou d’habitudes vestimentaires, ou l’usage de pronoms différents.

« transition médicale » Processus de modification des caractéristiques sexuelles primaires ou secondaires par une thérapie hormonale ou diverses interventions chirurgicales dans un but d’harmonisation avec l’identité de genre, et afin de soulager la détresse et d’améliorer le fonctionnement social ou sexuel d’une personne. (Voir : Nicole Nussbaum, Transgender Federal Prisoners: Canada’s Legal Framework [disponible en anglais seulement], Association du Barreau canadien, présentation PowerPoint donnée en ligne le 21 juin 2018.)

« LGBTQQIP2SAA » Terme hyperonyme (la variante « LGBTQ » est employée dans la présente trousse) qui désigne les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, trans, en questionnement, queer, intersexuées, pansexuelles, bispirituelles, androgynes et asexuelles, et englobe certains termes d’usage courant désignant l’identité et l’appartenance sociale.

« OSIEG » Terme hyperonyme employé dans la présente trousse pour désigner le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre.

Problèmes courants

Les enfants et les jeunes sont confrontés à un très grand nombre de problèmes juridiques et sociaux en lien avec la discrimination fondée sur l’OSIEG, lesquels sont résumés ci-dessous. Il convient de souligner que l’importance des droits relatifs à l’OSIEG ne se limite pas aux enfants et aux jeunes gais, lesbiennes, bisexuels et trans. Par exemple, 10 % des élèves du secondaire hétérosexuels et cisgenres sont victimes de harcèlement ou d’agression physique en raison de leur expression de genre (en comparaison avec 37 % des élèves trans et 21 % des élèves LGBQ non trans; voir Taylor, C. et Peter, T. avec McMinn, T.L., Elliott, T., Beldom, S., Ferry, A., Gross, Z., Paquin, S. et Schachter, K., Chaque classe dans chaque école : rapport final d’Égale sur l’homophobie, la biphobie et la transphobie dans les écoles canadiennes, Toronto, Ontario, Egale Canada Human Rights Trust, 2011).

Voici quelques-uns des problèmes courants :

• Harcèlement, cyberintimidation et violence de nature physique, sexuelle et psychologique;
• Problèmes de protection de la vie privée liés à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre et à l’expression de genre;
• Obstacles à l’obtention de pièces d’identité indiquant fidèlement l’identité de genre;
• Privation d’accès aux renseignements et aux soins médicaux et relatifs à la santé sexuelle;
• Refus d’accès à des installations, à des services, à des programmes et à des activités sociales qui cadrent avec l’identité ou l’expression de genre d’un enfant ou d’un jeune, y compris l’accès à des foyers de groupe, à des établissements de justice pour les jeunes, à des salles de bain et vestiaires appropriés, et à des organismes de soutien comme les alliances gai-hétéro;
• Privation d’une protection adéquate de la sécurité et de la dignité en milieu scolaire, y compris le respect du nom choisi et des pronoms de genre utilisés, et d’une protection contre le harcèlement, l’intimidation et la violence (voir : Commission canadienne des droits de la personne, Droits de LGBTQ2I+ : 36 % des jeunes trans disent avoir subi des menaces physiques ou des blessures à l’école);
• Non-représentation et absence de modèles positifs dans le matériel scolaire;
• Rejet et éloignement des membres de la famille;
• Obstacles au changement de nom et de désignation sexuelle, y compris difficulté à obtenir le consentement des parents;
• Conflits et litiges entre les parents concernant le soutien à apporter à l’enfant dans ses identité et expression de genre;
• Exclusion sociale, y compris de très hauts taux de sans-abrisme (voir : Homeless Hub – Population Specific Resources – Lesbian, gay, bisexual, transgender, transsexual, queer population, ainsi que l’étude de 2012 réalisée aux États-Unis par Durso, L.E. et Gates, G.J. : Serving Our Youth: Findings from a National Survey of Service Providers Working with Lesbian, Gay, Bisexual, and Transgender Youth who are Homeless or At Risk of Becoming Homeless, Los Angeles, The Williams Institute, le True Colors Fund et The Palette Fund);
• Discrimination et harcèlement dans le système de refuges;
• Criminalisation de l’économie de survie;
• Harcèlement policier;
• Efforts de coercition visant à changer l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre de l’enfant ou du jeune;
• Loi discriminatoire à propos de l’âge du consentement.

Le droit

Droit international

CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (CDENU)

Article 2 : Les États parties s’engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation.

Article 3 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.

Article 6 : 2. Les États parties assurent dans toute la mesure possible la survie et le développement de l’enfant.

La CDENU énonce aussi le droit de l’enfant à la liberté d’expression, de pensée et de conscience, et d’association (articles 13, 14 et 15).

Il est important, lorsqu’il est question de promouvoir les droits de l’enfant, et surtout ceux garantis par la CDENU, de garder à l’esprit que ces droits sont inhérents, interreliés, interdépendants et indivisibles. Ils s’éclairent les uns les autres et leurs contextes s’enrichissent mutuellement; ils doivent être lus ensemble.

CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES – OBSERVATIONS GÉNÉRALES

Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU rédige des observations générales pour aider les défenseurs de ces droits à les comprendre et à les articuler de façon solide, approfondie et nuancée. Ces observations contiennent d’importantes précisions contextuelles et autres pour l’interprétation des lois et l’analyse contextuelle du droit de chaque pays. Voir, dans la présente trousse, l’analyse contenue dans la section sur la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies.

L’observation générale no 20 (2016) concerne la mise en œuvre des droits de l’enfant pendant l’adolescence. Y sont exposés des problèmes universellement reconnus auxquels sont confrontés certains groupes de jeunes exposés à différentes vulnérabilités et dont les droits ne sont pas respectés.

33.  Les adolescents homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexués sont souvent persécutés ; ils sont notamment victimes de maltraitance et de violences, de stigmatisation, de discrimination et de harcèlement, sont exclus de l’éducation et de la formation, ne sont pas soutenus par leur famille et par la société et ont difficilement accès aux services et à l’information en matière de santé sexuelle et procréative1. Dans des cas extrêmes, ils sont victimes d’agressions sexuelles ou de viols, voire d’homicides. On a établi un lien entre cette situation et une faible estime de soi et des taux de dépression, de suicide et de sans abrisme particulièrement élevés.

34.  Le Comité souligne que tous les adolescents ont le droit à la liberté d’expression et le droit au respect de leur intégrité physique et psychologique, de leur identité de genre et de leur autonomie naissante. Il condamne l’application de prétendus « traitements » visant à tenter de modifier l’orientation sexuelle et l’imposition d’interventions chirurgicales ou de traitements à des adolescents intersexués. Il demande instamment aux États parties d’éliminer ces pratiques, d’abroger toutes les lois qui visent à punir des personnes en raison de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur intersexualité, ou qui sont d’une autre manière discriminatoires à leur égard et d’adopter des lois portant interdiction de la discrimination fondée sur ces motifs. Les États devraient également prendre des mesures efficaces pour protéger tous les adolescents homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexués contre toute forme de violence, de discrimination ou de harcèlement en menant des campagnes de sensibilisation du public et en prenant des mesures de sécurité et de soutien.

Cette observation générale est émaillée de mentions des jeunes LGBTQ et l’on revient constamment sur l’importance d’accorder une attention particulière à la protection et à la promotion de leurs droits. Voir aussi la déclaration faite le 13 mai 2015 par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU : Discriminées et rendues vulnérables : les jeunes personnes LGBT et intersexuées ont besoin de reconnaissance et de protection de leurs droits.

Observation générale no 14 : Intérêt supérieur de l’enfant – Il y est indiqué que l’orientation sexuelle d’un enfant est un élément important de son identité et qu’il faut donc la comprendre au moment d’établir ce qui sert son intérêt supérieur.

Observation générale no 15 : Droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible – On y reconnaît les effets négatifs sur la santé de l’enfant que peut avoir la discrimination, notamment celle fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

Ressources sur le droit international

1. Eliminating Discrimination Against Children and Parents Based on Sexual Orientation and/or Gender Identity, UNICEF, 1^er novembre 2014.
2. Eliminating forced, coercive and otherwise involuntary sterilization: an interagency statement, HCDH, ONU Femmes, ONUSIDA, PNUD, FNUAP, UNICEF et OMS (2014).
3. Rapport du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (applicabilité, en droit international, de l’interdiction de recourir à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants suivant l’expérience des femmes et filles ainsi que des personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles, trans et intersexuelles) A/HRC/31/57, 5 janvier 2016.
4. Mettre fin à la violence et aux pratiques médicales préjudiciables contre les enfants et les adultes intersexes, exhortent des experts régionaux et onusiens, Organisation des Nations Unies, Droits de l’homme, Haut-Commissariat, Journée de la visibilité intersexe – mercredi 26 octobre 2016.
5. Principes de Jogjakarta sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre et les Principes de Jogjakarta plus 10 (PJ+10) : Principes additionnels et obligations additionnelles des États au sujet de l’application du droit international des droits humains en matière d’orientation sexuelle, d’identité de genre, d’expression de genre et de caractéristiques sexuelles pour compléter les Principes de Jogjakarta.
6. Organisation des Nations Unies, campagne de Libres & Égaux; ONU, Note d’information de Libres & Égaux : Orientation sexuelle et identité de genre dans le droit international des droits de l’homme.

Charte des droits et libertés

L’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit l’égalité devant la loi, l’application égale de la loi, l’égalité de bénéfice et la protection égale de la loi pour tous, indépendamment de la race, de l’origine nationale ou ethnique, de la couleur, de la religion, du sexe, de l’âge ou des déficiences mentales ou physiques. De plus, les tribunaux ont établi que l’article 15 garantit l’égalité relativement à d’autres caractéristiques qui n’y sont pas expressément énoncées, notamment l’orientation sexuelle. Vous pouvez consulter votre Guide sur la Charte canadienne des droits et libertés, Droits à l’égalité – article 15 ainsi que, dans la présente trousse, la section contenant l’analyse sur la Charte et la protection constitutionnelle des enfants au Canada.

Législation fédérale

La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit la discrimination fondée sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, la déficience ou l’état de personne graciée (réhabilitation ou suspension du casier).

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents du Canada renvoie expressément à la Convention relative aux droits de l’enfant (CDENU) et prévoit des processus et un éventail de peines à imposer aux jeunes de 12 à 17 ans, afin de mieux les protéger et de renforcer leurs droits. Voir, dans la présente trousse, la section contenant l’analyse sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Dans sa page intitulée Sois toi-même, le gouvernement fédéral donne des ressources et des renseignements sur le travail accompli par le Canada pour faire avancer les droits relatifs à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre.

Législation provinciale et territoriale

Bon nombre de provinces et de territoires ont légiféré sur différents aspects des droits des enfants et des jeunes concernant l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre. Des exemples sont donnés ci-dessous (à titre indicatif seulement; il ne s’agit pas d’une liste exhaustive). Voir aussi, dans la présente trousse, la section contenant l’analyse sur l’adolescence et la justice civile.

Droits de la personne

L’ensemble des lois provinciales et territoriales (ainsi que fédérales) sur les droits de la personne, de même que plusieurs règlements et politiques municipaux, interdisent la discrimination fondée sur l’âge, l’orientation sexuelle, et l’identité et l’expression de genre. Aucune limite d’âge ne s’applique aux droits de l’enfant relatifs à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre ainsi qu’aux autres motifs de distinction illicite comme la race, la religion ou le sexe.

Soins de santé

Les enfants et jeunes LGBTQ ont, au même titre que les autres enfants et jeunes, le droit d’avoir leur mot à dire dans les décisions concernant leurs soins de santé, et de voir prises en compte leurs opinions au sujet des décisions médicales, même quand ils ne sont pas seuls à décider. De plus, l’enfant ou le jeune a droit à sa vie privée en ce qui concerne ses soins de santé et renseignements médicaux. Voir, dans la présente trousse, la section contenant l’analyse sur la santé.

Les familles, tout comme les professionnels de la santé compétents et empathiques, sont une importante source de soutien pour les enfants et les jeunes. Malheureusement, ces sources de soutien ne sont pas toujours là pour les enfants et jeunes LGBTQ, souvent confrontés à d’importants problèmes de santé physique et mentale en raison de la discrimination dont ils font l’objet et des déterminants sociaux de la santé.

Selon les lois en vigueur sur le consentement aux soins de santé, les adolescents trans ont le droit de prendre les décisions concernant les soins liés à leur genre, y compris le blocage pubertaire, les thérapies hormonales et les interventions chirurgicales.

Plusieurs provinces et territoires ont adopté des lois qui interdisent les thérapies de conversion, c’est-à-dire les pratiques dont le but controversé est de rendre une personne hétérosexuelle ou cisgenre en modifiant son orientation sexuelle ou son identité ou expression de genre. Par exemple, la réglementation manitobaine sur la santé interdit ces pratiques; en Ontario, le projet de loi 77, Loi de 2015 sur l’affirmation de l’orientation sexuelle et de l’identité sexuelle interdit aux professionnels de pratiquer la thérapie de conversion sur des mineurs et prohibe le financement public de ces pratiques interdites; enfin, un règlement municipal de Vancouver interdit les offres de thérapies de conversion aux mineurs.

Les parents de nouveau-nés et de nourrissons présentant un développement sexuel atypique doivent être informés des nécessités médicales avant toute proposition d’intervention. En application du paragraphe 24(3) de la CDENU, les interventions superflues du point de vue médical doivent être différées afin de garantir le droit à l’intégrité physique de l’enfant et de lui permettre de prendre des décisions éclairées concernant son corps.

Éducation

Le respect, l’inclusion et l’acceptation des différences doivent régner en milieu scolaire. Malheureusement, les élèves LGBTQ ou perçus comme tels sont souvent victimes d’intimidation et de harcèlement. De nombreux conseils scolaires ont adopté des politiques pour s’attaquer à ce problème. Par exemple, une politique sur l’éducation au Yukon dit que toutes les écoles secondaires doivent mettre en œuvre des stratégies proactives pour que les élèves LGBTQ et leurs familles s’y sentent bienvenus et acceptés. En Nouvelle-Écosse, le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance a mis en place, en 2014, les Guidelines for Supporting Transgender and Gender-nonconforming Students (directives pour soutenir les élèves transgenres et au genre non conforme). Quelques provinces et territoires ont modifié leurs lois scolaires pour qu’il soit permis aux élèves de créer et de nommer des alliances gai-hétéro (exemple : le projet de loi 13, Loi de 2012 pour des écoles tolérantes de l’Ontario) et interdit aux écoles d’informer les parents de la participation de leurs enfants à ces alliances (voir la School Act de l’Alberta).

Identité

Les lois sur les statistiques de l’état civil établissent des systèmes d’enregistrement de données sur les naissances, adoptions, décès, changements de nom, mariages, divorces, entre autres. Ces systèmes sont à la base de nos principaux documents d’identité, comme les passeports et numéros d’assurance sociale. Désormais, les jeunes de certains territoires et provinces sont explicitement autorisés à faire changer la désignation de leur sexe dans ces systèmes. Par exemple, le Code civil du Québec autorise les enfants mineurs à demander eux-mêmes la modification de la mention de leur sexe s’ils ont 14 ans ou plus (ou avec un motif impérieux ou le consentement des parents pour les moins de 14 ans); voir aussi la page Changement de la mention du sexe du gouvernement du Québec. Dans les Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur les statistiques de l’état civil permet aux personnes de 16 à 18 ans qui vivent de façon autonome de faire changer la mention de leur sexe sur leur certificat de naissance.

En Ontario, le certificat de naissance peut indiquer une mention de sexe masculin (M), féminin (F) ou non binaire (X). La désignation du sexe, pour un enfant de 15 ans ou moins, peut être modifiée par une demande du parent. Dans le cas des enfants de 16 ans ou plus, l’enfant peut en faire lui-même la demande. Voir la page Changer la désignation du sexe sur l’enregistrement et le certificat de naissance du gouvernement de l’Ontario.

Protection de l’enfance

Les jeunes LGBTQ sont exposés à des risques particuliers dans le système de protection de l’enfance. En Ontario, la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille prévoit que l’intérêt véritable, de même que la protection et le bien-être de l’enfant ou du jeune, passe par des services adaptés à son sexe, à son orientation sexuelle et à son identité et son expression de genre. De plus, les décisions relatives au placement par une société d’aide à l’enfance et les décisions d’adoption doivent clairement tenir compte de ces facteurs et des autres facteurs pertinents. Le gouvernement de l’Ontario a préparé un guide qui résume toutes les ressources et problématiques – voir Au service des enfants et des jeunes LGBT2SQ pris en charge par le système de bien-être de l’enfance : guide des ressources.

Arrêts importants

Saskatchewan (Human Rights Commission) c. Whatcott, [2013] 1 RCS 467
Les propos qui, bien que fondés sur des croyances religieuses, sont susceptibles d’exposer une personne LGBT à de la diffamation ne sont pas protégés par la Charte.

Chamberlain c. Surrey School District No. 36, [2002] 4 RCS 710
Un conseil scolaire n’a pas le droit d’exclure de son programme d’études un ouvrage traitant de sujets LGBT sous prétexte que son inclusion pourrait susciter des plaintes de parents pour des motifs religieux touchant à l’orientation sexuelle.

P.T. v. Alberta, 2018 ABQB 496
La cour a rejeté une demande d’injonction contre une loi albertaine interdisant aux écoles de divulguer aux parents la participation de leur enfant à une alliance gai-hétéro (décision portée en appel).

School Discrict No.44 (North Vancouver) v. Jubran, 2005 BCCA 201
La cour a conclu que le conseil scolaire a manqué à son devoir de fournir un milieu exempt de discrimination, parce qu’un élève a été victime d’intimidation et de harcèlement persistants fondés sur l’orientation sexuelle.

Saskatchewan Human Rights v. Saskatchewan, 2018 SKQB 159
L’absence de processus pour changer la désignation du sexe d’une personne mineure a été jugée en contravention à l’article 12 du Code des droits de la personne de la Saskatchewan.

C.F. v. Alberta (Vital Statistics), 2014 ABQB 237
Il a été jugé contraire à l’article 15 de la Charte d’exiger que le sexe anatomique d’une personne soit chirurgicalement modifié pour correspondre à celui du sexe opposé avant que ne soit changée la désignation de son sexe sur son certificat de naissance.

Voir également XY v. Ontario (Government and Consumer Services), 2012 HRTO 726

K.A.B. v. Ontario (Registrar General of Vital Statistics), 2013 ONCJ 684
Un jeune trans peut se soustraire à l’autorité parentale et n’a pas besoin du consentement de ses parents pour changer son nom.

Davies v. Murdock, 2017 ONSC 4763
Dans une cause portant sur la garde d’un enfant de 8 ans au genre non conforme, la cour a admis le témoignage d’un psychiatre, lequel soulignait l’importance d’appuyer l’identité et l’expression de genre d’un enfant, et a fondé sa décision sur ce témoignage.

Voir également Halton Children’s Aid Society v. G.K., 2015 ONCJ 307

Forrester v. Saliba, [2000] OJ n^o 3018 (QL)
Les enfants et les jeunes ont le droit à l’encadrement d’un parent LGBTQ et à une relation avec celui-ci dans la mesure où cet encadrement et cette relation sont dans leur intérêt véritable. L’identité ou l’expression de genre d’un parent ne saurait constituer un changement de circonstances assez important pour justifier la modification des conditions de garde d’un enfant ou des droits de visite le concernant.

Lovado v. BC (Ministry of Public Safety & Solicitor General), 2017 BCHRT 115
En refusant une requête visant le rejet de la plainte d’une détenue trans en matière de droits de la personne concernant le harcèlement dont elle a fait l’objet, le refus initial de sa demande de transfert dans un établissement correctionnel pour femmes et le retard à effectuer ce transfert, le tribunal a réexaminé le processus et les facteurs que doivent appliquer les services correctionnels.

Forrester v. Peel (Regional Municipality) Police Services Board et al, 2006 HRTO 13
La contestation d’une politique policière sur la fouille à nu a entraîné l’adoption d’une nouvelle politique permettant de choisir le sexe des deux agents procédant à la fouille.

R. v. MacDonald, 2013 NSSC 255
La cour, pour déterminer la peine, a tenu compte du motif pour lequel le contrevenant a commis l’infraction, c’est-à-dire pour pouvoir payer les traitements médicaux nécessaires à sa transition (qui ont, finalement, été payées par la province), ainsi que de la possibilité que le contrevenant, en tant que personne transgenre, rencontre des difficultés personnelles s’il est incarcéré.

Dawson v. Vancouver Police Board (No. 2), 2015 BCHRT 54
Le refus, par des agents de police, de fournir à une personne trans en état d’arrestation les soins médicaux nécessaires à sa transition a été jugé discriminatoire. Les agents doivent employer les choix de nom et pronom des personnes trans, et les forces de police doivent se doter d’une politique établissant les cas où l’utilisation du nom enregistré d’une personne détenue est justifiée.

De plus, nombre d’ententes à l’amiable concernant les droits de la personne illustrent l’étendue des droits des enfants relatifs à l’OSIEG. L’un d’entre eux, intervenu entre un jeune trans et Hockey Canada, a entraîné la modification des politiques pertinentes pour qu’elles respectent le droit des jeunes joueurs et joueuses trans de faire partie d’une équipe et d’utiliser les installations correspondant à leur identité de genre; voir http://www.cbc.ca/news/canada/toronto/hockey-canada-amends-change-room-policy-after-transgender-player-s-complaint-1.2768504 (disponible en anglais seulement). Un autre règlement, celui-ci visant un conseil scolaire, a conduit à l’adoption de politiques protégeant les droits relatifs à l’identité et à l’expression de genre; voir http://www.cbc.ca/news/canada/manitoba/burgos-human-rights-complaint-settled-1.3487322 (disponible en anglais seulement).

Impératifs de pratique

• Renseignez-vous sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre.

• Outre les autres questions pertinentes, abordez l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre de vos clientes et clients mineurs lors de vos rencontres.

• Sachez reconnaître les situations où un client ou une cliente d’âge mineur, ne bénéficiant pas du soutien familial dont il ou elle a besoin relativement à son orientation sexuelle, à son identité de genre ou à son expression de genre, est particulièrement vulnérable.

• Indiquez à votre client ou cliente la mesure dans laquelle les renseignements relatifs à l’OSIEG qu’il ou elle vous confie demeureront confidentiels. Déterminez ensemble quels renseignements divulguer et, le cas échéant, quand les divulguer. Veillez à ne communiquer des renseignements touchant l’orientation sexuelle, l’expression de genre ou l’identité de genre de votre client ou cliente que dans la seule mesure où il ou elle le permet. Pensez à ce qui pourrait se produire si un tuteur ou un membre de la famille non coopératif était mis au courant.

• Demandez à votre client ou cliente quels pronoms (et autres termes) il ou elle emploie, et utilisez-les avec lui ou elle et toute autre personne.

• Chaque fois qu’il est question d’OSIEG, veillez à ce que vos témoins experts et enquêteurs cliniques, le cas échéant, s’y connaissent en orientation sexuelle, en identité de genre et en expression de genre. Recourez à des spécialistes en la matière s’il le faut.

• Au besoin, aidez votre client ou cliente trans d’âge mineur à changer son nom ou sa désignation de sexe, dans la mesure où cela est dans son intérêt véritable, afin de préserver sa sécurité, ses droits et sa vie privée.

• Droit de la famille

  • Demandez qu’un enfant ou un jeune soit représenté (avec son consentement) par un conseiller juridique indépendant si ses parents (ou l’un ou l’autre d’entre eux) ne l’appuient pas quant à son orientation sexuelle, son identité de genre ou son expression de genre. Dans les provinces et territoires où il existe un processus formel pour la nomination d’un conseiller juridique indépendant, demandez que l’ordonnance rendue dans le cadre de ce processus exige explicitement que l’avocat ou l’enquêteur clinique retenu s’y connaisse en OSIEG.

  • L’identité ou l’expression de genre d’un parent ne saurait constituer un changement de circonstances assez important pour justifier la modification des conditions de garde d’un enfant ou des droits de visite le concernant. Les enfants et les jeunes ont le droit à l’encadrement d’un parent LGBTQ et à une relation avec celui-ci dans la mesure où cet encadrement et cette relation sont dans leur intérêt véritable, sous réserve toutefois de leur opinion, laquelle doit leur être demandée.

  • Si votre client ou cliente fait face au rejet de sa famille, vérifiez s’il ou elle est admissible à une prestation alimentaire pour enfants qui lui serait payable directement ou indirectement.

• Protection de l’enfance : Compte tenu de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de l’expression de genre de votre client ou cliente d’âge mineur, veillez à ce que son milieu d’accueil lui procure sécurité et soutien.

• Justice pour les jeunes

  • Déterminez l’incidence qu’aura l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre de votre client ou cliente d’âge mineur sur toutes les questions soumises au tribunal, et à chaque étape des procédures.
    Veillez, conformément aux instructions de votre client ou cliente d’âge mineur, à ce que la cour soit au courant de son orientation sexuelle, de son identité de genre et de son expression de genre.
    Revendiquez toujours la liberté de votre client ou cliente (qu’il s’agisse d’une libération sous caution ou de la fixation d’une peine). Si la détention est inévitable, revendiquez une garde en milieu ouvert respectant l’identité de genre ou les préférences de celui-ci ou de celle-ci (c.-à-d. le milieu où, à son avis, il ou elle sera le plus en sécurité, recevra le meilleur soutien et lui permettra le mieux de bénéficier de programmes et d’appuis inclusifs à l’endroit des personnes LGBTQ).

• Gardez à l’esprit qu’une multiplication des questions juridiques peut vulnérabiliser davantage votre client ou cliente, et soyez conscients des questions où le chevauchement des sphères du droit peut vous aider à le ou la défendre – p. ex. droits de la personne, éducation, protection de l’enfance et droit de la famille. Prenez toujours soin d’utiliser la CDENU comme outil d’interprétation, quel que soit le contexte juridique, et défendez l’enfant quant à ses préoccupations et besoins autodéclarés, un important aspect de son intérêt véritable.

Ressources

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