Comment un individu peut-il obtenir les renseignements personnels le concernant en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels?
- Vous devez vous assurer que les renseignements que vous demandez sont visés par la définition de « renseignements personnels » de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
- Il faut déterminer l’organisme fédéral qui détient vos renseignements personnels. Si vous ne savez pas quel organisme détient vos renseignements, consultez le répertoire public des organismes du gouvernement fédéral.
- Vous devez remplir un formulaire de demande de renseignements personnels.
- Il faut envoyer le formulaire au coordonnateur ou à la coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’institution fédérale qui détient vos renseignements personnels.
En apprendre davantage :
Si une organisation, régie par la LPRPDE, reçoit une demande d’accès à l’information, que devrait-elle faire?
- Obtenir les renseignements nécessaires de la personne qui demande l’accès à ses renseignements personnels.
- Analyser la demande.
- Appliquer les exemptions à la communication aux individus des renseignements personnels les concernant.
- Donner à l’individu l’accès aux renseignements personnels le concernant.
- Examiner les restrictions relatives au délai quant à la période que vous pouvez prendre pour communiquer à l’individu les renseignements demandés.
- Corriger toute inexactitude ou tout renseignement incomplet dans les renseignements concernant l’individu.