6. À quel moment l’obligation de déclaration l’emporte-t-elle sur l’obligation de confidentialité?

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Processus en quatre étapes : exemple du préjudice potentiel

Y a-t-il un risque clair pour une personne ou un groupe de personnes identifiable?
Y a-t-il un risque de blessures graves ou de décès?
Le danger est-il imminent?
Y a-t-il un moyen réalisable de prévenir le préjudice potentiel?

Comment répondre à chaque question

1. Y a-t-il un risque clair pour une personne ou un groupe de personnes identifiable?

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Y a-t-il une preuve de planification à long terme? Une méthode pour mettre en œuvre l’attaque précise a-t-elle été suggérée? Y a-t-il des antécédents de violence ou de menaces de violence? Les agressions antérieures ou les menaces de violence sont-elles semblables à ce qui a été planifié? S’il y a des antécédents de violence, la violence a-t-elle augmenté? La violence vise-t-elle une personne ou un groupe de personnes identifiable?
2. Y a-t-il un risque de blessures graves ou de décès?

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Les mots « blessures graves » s’entendent également d’un préjudice psychologique grave, en supposant qu’il perturbe considérablement la santé ou le bien-être de la personne.

La divulgation de crimes projetés éventuels ne comportant aucun élément de violence ne constituerait pas un motif suffisant pour écarter le secret professionnel de l’avocat au nom de la sécurité publique.
3. Le danger est-il imminent?

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Selon la gravité et la clarté de la menace, il ne sera pas toujours nécessaire qu’un délai précis soit fixé.

Une déclaration faite dans un accès de colère ne sera généralement pas suffisante pour faire échec au secret professionnel de l’avocat.

Il peut y avoir imminence si une personne menace en termes clairs de tuer quelqu’un et qu’elle jure de mettre cette menace à exécution dans trois ans, à sa sortie de prison. Si cette menace est proférée avec un acharnement peu rassurant et un foisonnement de détails qui font qu’un passant raisonnable serait convaincu que le meurtre aura lieu, la menace pourrait être considérée comme imminente.
4. Y a-t-il un autre moyen réaliste d’empêcher le préjudice potentiel?

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Y a-t-il des méthodes moins intrusives permettant d’assurer la sécurité des autres personnes?

En apprendre davantage :

Que dois-je faire lorsque je pense qu’une communication est nécessaire?

Le Code type précise que si un juriste croit qu’il doit communiquer les renseignements concernant un client afin de protéger la sécurité du public ou d’une personne, il doit contacter son barreau local pour obtenir des conseils de nature éthique.

Limiter la communication

Si, après avoir examiné les questions qui précèdent, vous concluez que votre obligation de déclaration l’emporte sur votre obligation de garder les renseignements concernant votre client privé, vous ne devriez communiquer que ce qui est nécessaire pour aborder le préjudice potentiel¹.

Voici un exemple de communication limitée : Vous détenez un document qui mentionne un risque imminent de blessures graves ou de mort pour une personne ou un groupe identifiable. Ce document contient également des renseignements sur le fait que votre client commet de la fraude et de la contrefaçon ou qu’il vend des biens volés. Les renseignements non liés au risque imminent de blessures graves ou de mort pour une personne ou un groupe identifiable devraient être caviardés.

Documentation

Selon le Code type, si le juriste a communiqué des renseignements concernant son client afin de protéger la sécurité du public ou d’une personne, il devrait documenter les éléments suivants dès que possible :

la date et l’heure de la communication dans laquelle la divulgation a été faite;
les motifs à l’appui de la décision de l’avocat de communiquer les renseignements, dont le préjudice qu’il vise à prévenir, l’identité de la personne qui a sollicité la communication des renseignements et l’identité de la personne ou du groupe de personnes exposées au préjudice;
le contenu de la communication, le moyen de communication utilisé et l’identité de la personne à laquelle la communication a été faite.

Série « Law »

6. À quel moment l’obligation de déclaration l’emporte-t-elle sur l’obligation de confidentialité?

Processus en quatre étapes : exemple du préjudice potentiel

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Dans quels autres cas puis-je communiquer des renseignements confidentiels?

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