Il existe un éventail de lois sur la protection des renseignements personnels applicables au Canada. Pour savoir laquelle s’applique, il faut examiner la nature de l’organisation qui gère les renseignements personnels, l’endroit où elle se trouve, le type de renseignements et la question de savoir si les renseignements traversent les frontières provinciales ou nationales. VOIR L’ANNEXE A.
Au moment de se demander si les renseignements sont visés par la définition de « renseignements personnels », il faut prendre en considération les facteurs suivants :
- Les renseignements sont-ils privés?
- Les renseignements sont-ils connus du public?
- Les renseignements sont-ils diffusés publiquement?
- L’individu a-t-il une attente en matière de vie privée?
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Législation fédérale
Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels s’applique dans les situations où le gouvernement fédéral gère les renseignements personnels d’un individu.
Cette loi porte sur la façon dont le gouvernement recueille, utilise et stocke les renseignements personnels.
Cette loi porte également sur la façon dont un individu pourrait avoir accès aux renseignements personnels le concernant que détient le gouvernement et les corriger.
LPRPDE
À quelques exceptions près, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) s’applique dans les cas où une entreprise du secteur privé, qui s’adonne à des activités commerciales à but lucratif, gère les renseignements personnels d’un individu.
Si une province crée une loi qui est essentiellement similaire à la LPRPDE, et les renseignements personnels ne traversent pas les frontières provinciales ou fédérales, cette loi provinciale a alors préséance sur la LPRPDE. Les provinces qui ont créé une loi essentiellement similaire à la LPRPDE sont l’Alberta, la Colombie-Britannique et le Québec.
La LPRPDE s’applique également aux renseignements personnels des employés qui occupent des emplois sous réglementation fédérale.
Dans la plupart des cas, la LPRPDE ne s’applique pas aux groupes sans but lucratif, aux organismes de bienfaisance, aux partis politiques et aux associations.
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Secteur public provincial
Établissement de santé
Les renseignements qui suivent s’appliquent à la façon dont les renseignements personnels sur la santé d’un individu sont recueillis, utilisés ou communiqués.
La loi qui s’applique aux renseignements personnels sur la santé des individus est la LPRPDE. Si une province a adopté une loi qui est essentiellement similaire à la LPRPDE en ce qui concerne la collecte, l’utilisation ou la communication des renseignements personnels sur la santé, cette loi provinciale a alors préséance sur la LPRPDE.
Les provinces qui ont adopté des lois essentiellement similaires à la LPRPDE en ce qui concerne les renseignements personnels sur la santé sont l’Ontario, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle‑Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador.
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Renseignements concernant les employés
Milieu de travail dans le secteur public
Les lieux de travail dans le secteur public fédéral doivent se conformer à la loi relative à la protection des renseignements personnels du secteur public fédéral, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les lieux de travail dans le secteur public provincial doivent se conformer à la loi provinciale pertinente sur la protection des renseignements personnels.
Milieu de travail dans le secteur privé
La LPRPDE s’applique aux lieux de travail des « entreprises fédérales », comme les compagnies aériennes, les entreprises de télécommunications et les banques à charte.
Les lieux de travail sous réglementation provinciale, dans toutes les provinces à l’exception de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et du Québec, ne sont pas régis par la législation sur la protection des renseignements personnels. La LPRPDE ne régit pas les autres provinces.
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Quelles lois s’appliquent à la façon dont le gouvernement gère les renseignements personnels?
Avertissement : Il s’agit d’une description simplifiée de la législation applicable. Si vous avez des préoccupations en matière de protection de renseignements personnels, communiquez avec un juriste qualifié dans le domaine.
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Quelles lois s’appliquent-elles à la façon dont les renseignements personnels sur la santé sont gérés?
Avertissement : Il s’agit d’une description simplifiée de la législation applicable. Si vous avez des préoccupations en matière de protection de renseignements personnels, communiquez avec un juriste qualifié dans le domaine.
En apprendre davantage :
Quelles lois s’appliquent à la façon dont les entreprises gèrent les renseignements personnels?
Avertissement : Il s’agit d’une description simplifiée de la législation applicable. Si vous avez des préoccupations en matière de protection de renseignements personnels, communiquez avec un juriste qualifié dans le domaine.