Code type
Règle 7.2-10
Cette règle s’applique, que le document soit en copie physique ou électronique.
Elle s’applique également si le document vient du juriste de la partie adverse ou de la partie adverse. Les barreaux au Canada ont fourni des détails divers sur les étapes supplémentaires à prendre par le juriste qui reçoit le document.
Règle 3.3-1 [commentaire 7]
Il est également important pour les juristes qui partagent un espace de travail avec d’autres personnes qu’il existe des systèmes pour veiller à ce que les renseignements confidentiels ne soient pas communiqués par inadvertance.