Par courriel : CHPC@parl.gc.ca
L’honorable Lisa Hepfner, députée
Présidente, Comité permanent du patrimoine canadien
131, rue Queen, 6e étage
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Objet : Projet de loi C-34 – Loi sur les médias sociaux sécuritaires
Madame la Présidente,
Nous vous écrivons au nom des Sections sur le droit des enfants, du droit de la vie privée et de l’accès à l’information, du droit constitutionnel et des droits de la personne ainsi que de l’Alliance de la diversité sexuelle et des genres de l’ABC (sections de l’ABC). Bien que nous appuyions les objectifs du projet de loi C-34, la Loi sur les médias sociaux sécuritaires, celui-ci ne répond pas aux nouvelles normes internationales en matière de sécurité en ligne.
L’Association du Barreau canadien (ABC) est un organisme national qui représente 40 000 professionnels du droit au Canada. Ses objectifs comprennent l’amélioration du droit et de l’administration de la justice. Nos recommandations portent sur la sécurité des enfants en tant que préoccupation réglementaire distincte, les droits et la participation des enfants, l’expertise en matière de droits des enfants, les populations marginalisées ainsi que sur les questions constitutionnelles, réglementaires et de protection de la vie privée.
Sécurité des enfants comme préoccupation distincte
La sécurité en ligne des enfants mérite un cadre législatif distinct qui reconnaît les enfants comme des ayants droit. La Data Protection Act et le Children’s Code du Royaume-Uni constituent une référence mondiale. Conformément à ses obligations prévues à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CNUDE) et au nouveau Code sur la protection des renseignements personnels des enfants (le Code) du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP), le Canada devrait suivre cet exemple. Regrouper sous un même toit la sécurité en ligne des enfants et celle des adultes risque d’affaiblir les droits particuliers des enfants.
Recommandations :
- Adopter une loi ou une partie autonome consacrée à la sécurité en ligne des enfants qui reconnait leur qualité de titulaires de droits au sens de la CNUDE. Cela comprend un code de l’enfance sur la conception adaptée à l’âge, s’inspirant de l’article 123 de la Data Protection Act de 2018 du Royaume-Uni.
- Que la Commission de la sécurité numérique coordonne ses activités avec celles du CPVP du Canada pour assurer l’uniformité des normes, notamment en ce qui concerne le contrôle de l’âge, les paramètres de confidentialité par défaut ainsi que la collecte et l’utilisation des renseignements personnels des enfants.
Droits et participation de l’enfant
Chacune des approches envisagées devrait reposer sur l’intérêt supérieur de l’enfant (paragraphe 3(1) de la CNUDE) et leur participation significative. Le rapport de la Commission européenne sur la sécurité en ligne des enfants et la proposition de règlement EU KIDS Act attribuent la responsabilité première aux fournisseurs de services, en leur imposant des obligations progressives fondées sur l’âge et sur le principe de « sécurité dès la conception », ces obligations tenant compte de l’évolution des capacités des enfants. De plus, les enfants ont le droit de se faire entendre sur des mesures législatives, telles que le projet de loi C-34. Le procès d’élaboration du Code du CPVP démontre qu’il est possible de mener des consultations constructives.
Recommandations :
- Exiger que l’intérêt supérieur des enfants constitue une considération primordiale dans toute décision prise en vertu de la Loi qui les concerne et que les obligations propres aux enfants progressent en fonction de l’âge et de l’évolution de leurs capacités.
- Entreprendre des consultations auprès de divers groupes d’enfants et d’adolescents, dont des enfants autochtones, des enfants handicapés, des nouveaux arrivants et des jeunes racisés, des jeunes 2SLGBTQIA+, des enfants pris en charge et des enfants des collectivités rurales et éloignées, avant de mettre la dernière main au projet de loi.
Expertise en matière de droits de l’enfant dans le cadre de la surveillance
Au moins un membre de la Commission de la sécurité numérique (la Commission) doit posséder une expertise en matière de protection de l’enfance et de droits des enfants, notamment en ce qui concerne les évaluations des répercussions sur les droits de l’enfant (ERDE). L’alinéa 18e) et le paragraphe 42(1) traitent des évaluations des risques, mais ne portent pas spécifiquement sur les enfants. Une autre solution consisterait à nommer un commissaire national à l’enfance, ce qui permettrait de renforcer la surveillance et au Canada de rejoindre de nombreux pays comparables.
Recommandation :
- Exiger qu’au moins un commissaire possède une expertise à la fois en matière de protection de l’enfance et de droits de l’enfant, ou créer un Commissariat national à l’enfance.
Les communautés marginalisées et vulnérables : accès au contenu affirmatif concernant les communautés 2SLGBTQIA+
Les exploitants de services doivent limiter l’accès des personnes de moins de 16 ans s’ils ne peuvent démontrer que leur contenu est sans danger, et à prendre des mesures pour réduire les risques de préjudices. Les plateformes risquent de restreindre excessivement le contenu affirmatif, notamment les renseignements concernant l’identité et les relations des personnes 2ELGBTQAI+ ainsi que l’éducation à la santé sexuelle et les soins d’affirmation de genre leur étant destinés susceptibles d’être classés à tort comme étant « sexuels » ou « préjudiciables ». Ces contenus sont pour bien des jeunes une source essentielle de soutien et leur restriction pourrait porter atteinte au droit de l’enfant à l’information.
Recommandation :
- Prévoir que les renseignements affirmatifs de l’identité 2ELGBTQAI+ soient expressément exclus des définitions de contenu préjudiciable et pornographique. Formuler cette exclusion comme suit :
« Il est entendu qu’un contenu ne saurait être réputé préjudiciable ou pornographique du simple fait qu’il représente, décrit ou aborde l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, les relations ou la santé sexuelle des personnes 2ELGBTQAI+ ou les soins d’affirmation de genre leur étant destinés, ou du simple fait qu’il fournit des éléments éducationnels ou informationnels ou du soutien en la matière. »
Le projet de loi reconnait à juste titre que les interactions répétées et hautement personnalisées des agents conversationnels de l’IA comportent des risques particuliers nécessitant des mesures de protection. Ces mesures devraient viser à détecter l’aggravation des idées suicidaires ou violentes, ainsi que les tentatives de planification et de contournement, sans pour autant considérer les discussions affirmatives de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre comme des signes d’automutilation.
Recommandations :
- Inclure dans les dispositions du projet de loi sur les agents conversationnels des mesures visant expressément à protéger les utilisateurs 2ELGBTQAI+.
- Définir les restrictions relatives aux « techniques d’engagement manipulatrices » de façon à cibler les conceptions abusives sans toutefois empêcher les interactions de soutien et d’affirmation.
Le seuil des « motifs raisonnables de soupçonner », le signalement par les utilisateurs et les obligations relatives aux plans de sécurité pourraient favoriser une application excessive et discriminatoire des algorithmes, restreignant ainsi l’accès aux contenus 2ELGBTQAI+. Les jeunes 2ELGBTQAI+ autochtones et racisés peuvent être davantage amenés à se tourner vers le soutien en ligne tout en étant exposés à des risques accrus de préjudice. Les exploitants doivent évaluer les risques qu’un contenu pose réellement pour les jeunes plutôt que de le traiter comme posant des risques intrinsèques.
Recommandations :
- Obliger les exploitants à modérer le contenu de manière non discriminatoire et fournir un cadre clair pour distinguer le contenu éducatif et affirmatif et le matériel préjudiciable ou pornographique.
- Exiger la transparence et la vérification indépendante des décisions de retrait et de déclassement des contenus.
Le libellé proposé est consultable sur demande.
Garde-fous législatifs et responsabilités
Le projet de loi C-34 laisse le soin de définir certaines normes clés aux règlements ou à la Commission, ce qui soulève des inquiétudes quant à savoir si les restrictions à la liberté d’expression respectent les exigences prévues par la loi, notamment celles relatives à l’atteinte minimale et à la proportionnalité, énoncées à l’article 1 de la Charte. Les pouvoirs étendus de la Commission, la surveillance ministérielle limitée et les restrictions imposées aux témoignages des employés pourraient entraver le contrôle judiciaire et la reddition de comptes. Bien que le projet de loi exige un mandat d’entrée, les autres pouvoirs d’enquête de la Commission ne sont pas soumis à une autorisation judiciaire préalable.
Recommandations :
- Exiger l’approbation du gouverneur en conseil et un examen parlementaire des règlements de la Commission qui élargissent les types de contenus ou de comportements réglementés, y compris les comportements des agents conversationnels précisés en vertu de l’alinéa 126(1)v) pour l’application de l’alinéa 53e).
- Exiger de la Commission qu’elle fasse rapport au Parlement.
- Nommer le commissaire à titre de fonctionnaire indépendant du Parlement.
- Autoriser le personnel de la Commission à témoigner dans les procédures relatives au contrôle judiciaire de l’exercice de ses pouvoirs.
- Exiger l’obtention préalable d’une autorisation judiciaire pour l’exercice des pouvoirs de perquisition (conformément à l’arrêt Hunter c. Southam).
- Exiger une séparation structurelle entre les fonctions d’enquête et les fonctions décisionnelles de la Commission en ce qui concerne les sanctions administratives pécuniaires et les ordonnances relatives au contenu, par exemple au moyen d’une division décisionnelle distincte en vertu de l’article 8 de la Loi sur la Commission de la sécurité numérique du Canada, et prévoir un droit d’appel prévu par la loi à la Cour fédérale à l’encontre des décisions imposant des sanctions et des ordonnances de retrait permanent.
- Établir des normes législatives plus claires pour des termes clés, comme les mesures de protection « adéquates » et le « risque important de préjudice », plutôt que de les définir ultérieurement par voie de réglementation ou de laisser le soin à la Commission de le faire.
Définitions trop larges
Les définitions clés exigent que les plateformes, sous peine de sanctions importantes, évaluent le contenu et l’intention, en plus de soupeser l’intérêt public et les valeurs de la liberté d’expression, une tâche qui relève davantage des tribunaux. La définition d’« acte de terrorisme ou d’extrémisme violent » s’appliquerait aux dommages matériels et aux voies de fait simples. La définition de « contenu représentant de la victimisation sexuelle d’enfants » pourrait toucher un vaste éventail d’expressions qui sont dans l’intérêt public (comme de la documentation de crimes de guerre contre des enfants, des reportages ou des œuvres littéraires) ainsi que la revendication sur l’âge du consentement. Quant au « contenu visant à intimider un enfant », sa définition pourrait englober la critique à l’endroit d’un enfant, et les services qui répondent à la définition de « service de média social » sont réglementés dès qu’ils atteignent un seuil d’utilisateurs fixé par règlement, et rien n’obligerait légalement à démontrer que le site pose un risque de préjudice. Ces définitions soulèvent des préoccupations quant à leur portée excessive et à leur proportionnalité. Des obligations claires et spécifiques aux enfants (recommandations 1 à 5) permettraient de mieux protéger les enfants sans pour autant restreindre la liberté d’expression légitime.
Recommandation :
- Resserrer la définition des termes « acte de terrorisme ou d’extrémisme violent », « contenu représentant de la victimisation sexuelle d’enfants », « contenu visant à intimider un enfant » et « service de média social », pour ne pas laisser aux exploitants de plateformes le soin de résoudre les questions de contenu et d’intention, qui relèvent proprement de la compétence des tribunaux.
Liberté d’expression et retrait de contenus intimes
Le terme « contenu intime communiqué de façon non consensuelle » repose sur un seuil qui consiste à déterminer « s’il est raisonnable de soupçonner » l’absence de consentement, une question de fait sur laquelle les plateformes disposent de peu d’information. Aux termes des articles 43 à 46, une plainte qui n’est pas rejetée en raison de son caractère futile, vexatoire ou entaché de mauvaise foi entraîne le retrait provisoire du contenu en attendant une décision; la Commission doit procéder de la même manière après avoir procédé à son propre examen. Rien n’oblige le plaignant à être la personne représentée ou son représentant. Cela risque de restreindre la liberté d’expression légitime des adultes protégée par l’alinéa 2b) de la Charte, y compris les contenus que la personne représentée a choisi de publier. La suppression définitive devrait être subordonnée à la constatation, selon la prépondérance des probabilités, que le contenu est interdit.
Recommandations :
- Régir le contenu représentant de la victimisation sexuelle d’enfants séparément du contenu intime communiqué sans consentement. Le matériel d’abus pédosexuel devrait être régi par le cadre spécifique aux enfants et les principes de conception adaptés à l’âge recommandés dans la partie I, et faire l’objet de procédures de signalement et d’intervention qui reflètent l’urgence d’agir.
- Pour le contenu intime représentant des adultes :
- Restreindre la possibilité de porter plainte à leurs représentants.
- Assurer que l’incertitude quant au consentement ne crée pas automatiquement une présomption en faveur d’un retrait.
- Exiger qu’un examen préliminaire de fond soit réalisé avant que l’exploitant ou que la Commission ne doive rendre le contenu inaccessible. La simple conclusion qu’une plainte n’est pas frivole, vexatoire ou entachée de mauvaise foi ne devrait pas suffire.
- Prévoir que la Commission établit les faits selon la prépondérance des probabilités avant de rendre une ordonnance de retrait définitif, et exiger la communication des raisons écrites de la décision.
- Mettre en place une procédure accélérée de restauration du contenu lorsqu’une décision de retrait provisoire est infirmée.
Interdiction des médias sociaux et vérification de l’âge
Les articles 27 à 29 exigent une vérification de l’âge afin d’empêcher les personnes de moins de 16 ans d’ouvrir un compte. Les médias sociaux favorisent l’expression, la liberté d’association et l’engagement politique des jeunes. Une interdiction catégorique, appliquée à l’ensemble des services réglementés, sans égard au risque ou au degré de maturité, constitue une violation prima facie de l’alinéa 2b) de la Charte. La Cour constitutionnelle française a récemment estimé que cette interdiction portait atteinte de manière disproportionnée à la liberté d’expression des jeunes et que le fait d’exiger de tous les utilisateurs qu’ils prouvent leur âge sans mesure de protection juridique constituait une atteinte à la vie privée.
Malgré les restrictions en matière d’utilisation et de conservation des données, des inquiétudes persistent concernant les technologies de vérification de l’âge, l’identification par les autorités gouvernementales, la biométrie, les taux d’erreur et les autres solutions. Le principe de minimisation des données devrait prévaloir, de préférence par une indication de l’âge ou de l’admissibilité, et l’exclusion ne devrait pas débuter avant que les processus d’exemption soient opérationnels. Contrairement au modèle progressif prévu en Europe dans le cadre de la proposition de règlement EU KIDS Act, le projet de loi impose un seuil unique fixé à 16 ans et confie la conception adaptée à l’âge à des lignes directrices facultatives, le tout pondéré par rapport à l’atteinte minimale.
Recommandations :
- Étudier la question de savoir si une interdiction catégorique de compte sur les médias sociaux pour les personnes de moins de 16 et s’il serait possible d’atténuer les préjudices et les risques de manière moins intrusive en instaurant des obligations contraignantes en matière de conception adaptée à l’âge, combinées à un accès progressif en fonction de l’âge.
- Si le régime d’âge minimum est maintenu :
- imposer la méthode de vérification de l’âge la moins intrusive pour la vie privée qui soit raisonnablement possible, laquelle permettra de ne traiter que les données strictement nécessaires pour établir l’admissibilité de la personne;
- assurer la conformité avec le Code sur la protection des renseignements personnels des enfants du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada;
- exclure expressément les renseignements d’identité recueillis aux fins de la vérification de l’âge de l’obligation de conservation des documents prévue à l’article 25 et exiger leur destruction dans un délai déterminé;
- prévoir une disposition de temporisation du mécanisme législatif après cinq ans.
- Interdire la présentation d’une pièce d’identité officielle lorsqu’il existe un moyen moins intrusif d’établir raisonnablement l’admissibilité, et décourager dans la loi la création de bases de données centralisées contenant des renseignements sur l’identité ou l’âge des utilisateurs.
- Avant de mettre en vigueur l’exigence relative à l’âge minimum, voir à ce que les règlements applicables, les critères d’exemption et les lignes directrices de la Commission soient en place et que les exploitants aient eu une occasion raisonnable de demander une exemption.
Pouvoirs réglementaires et pouvoirs d’inspection
Nous appuyons l’obligation d’obtenir un mandat pour toute entrée sans consentement, qui s’applique également à l’accès à distance. L’article 80 confère aux inspecteurs des pouvoirs étendus pour exiger des documents. La communication forcée de données aux chercheurs soulève des risques liés à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la vie privée, à la réidentification et à la cybersécurité, en particulier pour les enfants, les mesures de protection étant largement laissées à la discrétion des règlements.
Recommandations :
- Modifier l’article 80 afin d’exiger que toute demande de renseignements soit raisonnablement nécessaire et proportionnée à un objectif précis de vérification de la conformité, de préserver le privilège juridique et de permettre un examen rapide des demandes contestées.
- Établir des mesures de protection encadrant l’accès des chercheurs aux données obtenu par voie d’ordonnance, notamment des exigences de nécessité et de proportionnalité, le principe de minimisation des données, leur dépersonnalisation dans la mesure du raisonnablement possible, des normes de sécurité appropriées, une véritable possibilité pour les exploitants de présenter leurs observations ainsi qu’un mécanisme efficace permettant de contester les ordonnances d’accès.
Le projet de loi ne prévoit pas les obligations de la Commission en matière d’examen des plans de sécurité numérique ou quelles mesures de surveillance doivent précéder la constatation de non-conformité et, malgré le pouvoir qui lui est conféré, d’imposer des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 3 % des revenus bruts globaux ou 10 millions de dollars, selon le montant le plus élevé (article 88). Les pénalités devraient suivre un processus structuré, à l’instar de ce qui est prévu dans la Loi sur les services numériques de l’Union européenne.
Recommandations :
- Énoncer dans la loi les obligations de la Commission en matière d’examen des plans de sécurité numérique, notamment des critères permettant d’en évaluer la qualité, une évaluation particulière des risques auxquels les enfants sont exposés, la communication d’observations écrites aux exploitants et l’octroi d’un délai raisonnable pour remédier aux lacunes constatées.
- Exiger la réalisation régulière d’audits de conformité, comme le prévoient les normes d’indépendance des auditeurs et la méthodologie établies par la Commission pour des résultats transparents.
- Avant d’imposer une sanction pécuniaire, exiger la communication des conclusions préliminaires, l’accès au dossier et la possibilité de présenter ses observations. Le cas échéant, exiger la présentation d’un plan de mesures correctives dont la mise en œuvre ferait l’objet d’une vérification indépendante. Le montant de la sanction devrait être établi en fonction de la nature, la gravité, la durée et la récurrence du non-respect.
Conclusion
Les sections de l’ABC appuient les objectifs du projet de loi C-34, mais recommandent des modifications importantes :
- séparer la législation sur la sécurité en ligne des enfants;
- imposer une conception adaptée à l’âge et un accès progressif plutôt qu’une interdiction catégorique;
- renforcer les mesures de protection légales, procédurales ainsi qu’en matière de vie privée et de liberté d’expression.
Nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de notre considération respectueuse.
(Lettre originale signée par Yasmin Khaliq au nom des présidences de sections de l’ABC)
Président, Droit des enfants
Président, Droit de la vie privée et de l’accès à l’information
Président, Droit constitutionnel et droits de la personne
Présidente, Section de l’alliance de la diversité sexuelle et des genres