Le bureau national de l'ABC sera fermé du 23 décembre 2025 au 1er janvier 2026 (inclusivement), et reprendra ses activités le 2 janvier 2026.

Skip to main content

Article 116 de la Loi de l’impôt sur le revenu

24 janvier 2025

Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada recommande que l’ARC simplifie l’article 116 en permettant les versements directs, en réduisant les trop-perçus et en éliminant les déclarations fiscales inutiles pour les vendeurs non-résidents.

Téléchargez