L’été s’envole. Renouvelez votre adhésion à l’ABC et obtenez la série Maîtres en pratique sans frais.
Veuillez consulter notre FAQ ou communiquer avec l'équipe des Services aux membres.

Skip to main content

Mesures rétroactives touchant la TPS et la TVH dans le projet de loi C-47, Loi no 1 d’exécution du budget de 2023

11 mai 2023

L’ABC exprime de graves préoccupations au sujet d’une mesure législative fiscale rétroactive qui est injuste pour les contribuables et qui porte atteinte à la règle du droit.

Téléchargez